 En obligations foncières et communales du Crédit foncier ; 4° En acquisition ou construction des immeubles nécessaires à l'installation de leurs services. Elles pourront, en outre, employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le...  Bulletin ... - Pagina 19di Société française des habitations à bon marché - 1902Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1895 - 634 pagine
...p. 4553). Limite à 1500 fr. le compte ouvert à chaque déposant. Autorise les caisses d'épargne à employer la totalité du revenu de leur fortune...personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en bons de monts-de-plété ou d'autres établissements reconnus d'utilité publique, prvls aux Sociétés... | |
 | 1897 - 616 pagine
...d'épargne d'user de la disposition de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 qui leur permet d'employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune, en prêts hypothécaires aux sociétés do construction de ces, habitations existant dans le département... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pagine
...construction des immeubles nécessaires à l'installation de leurs services. Elles pourront eu outre employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune : En valeurs locales énumérées ci-dessous, à la condition que ces valeurs émanent d'institulions... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1899 - 582 pagine
...10 de la loi du 20 juillet 1893, dont nous rappelons le texte : « Les Caisses d'épargne pourront employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette forlune... en acquisition ou construction d'habitations à bon marché; prêts hypothécaires aux Sociétés... | |
 | J. Bottet - 1901 - 42 pagine
...date du 31 mars 1896. Ajoutons qu'une autre loi du 20 juillet 1896 a autorisé les Caisses d'épargne à employer la totalité du revenu de leur fortune...personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en acquisitions et constructions d'habitations à bon marché, en prêts hypothécaires aux Sociétés... | |
 | Eugène Dreyfus - 1901 - 60 pagine
...locales de construction. Les Caisses d'épargne elles-mêmes ont reçu en 1895 l'autorisation d'employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en acquisition ou construction de maisons à bon marché, en prêts hypothécaires aux Sociétés de... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1901 - 544 pagine
...dépôts. Les caisses d'épargne ont simplement été autorisées à employer la totalité des revenus de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune, en prêts locaux. Cette disposition n'est pas suffisante ; il aurait fallu permettre aux caisses d'épargne... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1903 - 542 pagine
...constitution de comités de propagande. La loi du 20 juillet 1895, autorise les Caisses d'épargne à employer la totalité du revenu de leur fortune...personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en acquisitions ou constructions d'habitations à bon marché, en prêts hypothécaires aux propriétaires... | |
 | 1903 - 992 pagine
...crédit. Enfin, la loi du 20 juillet 1895, relative aux caisses d'épargne a autorisé ces dernières à employer la totalité du revenu de leur fortune...personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en prêts hypothécaires aux sociétés de construction ou de crédit, en obligations de ces sociétés... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pagine
...construction des immeubles nécessaires à l'installation de leurs services. Elles pourront, en outre, employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune : En valeurs locales énumérées ci-dessous, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions... | |
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