 Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une...  Bulletin ... - Pagina 204di Société française des habitations à bon marché - 1902Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1864 - 758 pagine
...comprendre dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme...qui permette d'y élever des constructions salubres; Que la propriété de la veuve Roussel ne se trouve pas dans ce cas, puisqu'elle n'est pas même atteinte... | |
 | France - 1876 - 438 pagine
...l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'ellejuge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y ¿lever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre, dans l'expropriation, des immeubles... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pagine
...aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme...qui permette d'y élever des constructions salubres. Elle pourra pareillement comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignements, lorsque... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pagine
...faculté de comprendre la totalité « des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les « parties restantes ne sont pas d'une étendue ou « d'une forme qui permette d'y élever des construc« tions salubres. Elle pourra pareillement compren« dre dans l'expropriation des immeubles... | |
 | William Duckett - 1855 - 832 pagine
...l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme...qui permette d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignements , lorsque... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 pagine
...dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, si elle juge que les parties restante.ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres Elle peut aussi comprendre dans l'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour... | |
 | 1856 - 604 pagine
...aura la faculté de comprendre la totalité des Immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions ealubres. ° Sauf application, dans les cas prévus, des articles 51 et 53 de la loi du 16 septembre... | |
 | Joseph Claudel - 1857 - 1026 pagine
...aura le droit de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme...qui permette d'y élever des constructions salubres. Elle pourra pareillement comprendre dans l'eipropriation des immeubles en dehors des alignements, lorsque... | |
 | 1903 - 918 pagine
...TITRE II. — De l'administration sanitaire. Art. 19. — Si !e préfet, pour assurer l'exécution ile la présente loi. estime qu'il ya lieu d'organiser un service de contrôle el d'inspection, il ne peut y être procèdé qu'en suite d'une délibérat ion 'lu Conseil général... | |
 | 1865 - 1148 pagine
...aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme...qui permette d'y élever des constructions salubres. » Dans les cas où cette disposition reçoit son application, l'immeuble entier étant exproprié.,... | |
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