LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS |
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... cinq mille cinq cents francs , applicable aux frais du rem- placement des poids de vingt - cinq kilo- grammes ( service des contributions indi- rectes ) ; 3o les art . 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833 et l'art . 12 de celle du 23 mai ...
... cinq mille cinq cents francs , applicable aux frais du rem- placement des poids de vingt - cinq kilo- grammes ( service des contributions indi- rectes ) ; 3o les art . 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833 et l'art . 12 de celle du 23 mai ...
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... cinq millions cent quatre - vingt - dix mille six cent quatre - vingt - treize francs vingt - huit centimes formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amortis- sement , sera représenté par trois nouveaux bons délivrés à ...
... cinq millions cent quatre - vingt - dix mille six cent quatre - vingt - treize francs vingt - huit centimes formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amortis- sement , sera représenté par trois nouveaux bons délivrés à ...
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... cinq ans , et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années , dans premier terme , aucun des deux gouverne- le cas où , six mois avant l'expiration du ments n'aurait déclaré y renoncer ; et ainsi de suite , de cinq ans en cinq ...
... cinq ans , et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années , dans premier terme , aucun des deux gouverne- le cas où , six mois avant l'expiration du ments n'aurait déclaré y renoncer ; et ainsi de suite , de cinq ans en cinq ...
Pagina 20
... cinq francs vingt centimes . 34. L'office des postes de France paiera également à l'office des postes d'Autriche , à raison de trente grammes , poids net , pour le port des lettres non affranchies , destinées pour le royaume - uni de la ...
... cinq francs vingt centimes . 34. L'office des postes de France paiera également à l'office des postes d'Autriche , à raison de trente grammes , poids net , pour le port des lettres non affranchies , destinées pour le royaume - uni de la ...
Pagina 23
... cinq centimes par journal et par feuille d'imprimés , et quinze centimes pour ceux de la seconde . 58. L'office des postes d'Autriche paiera également à l'office des postes de France , pour tout port de transit et de voie de mer des ...
... cinq centimes par journal et par feuille d'imprimés , et quinze centimes pour ceux de la seconde . 58. L'office des postes d'Autriche paiera également à l'office des postes de France , pour tout port de transit et de voie de mer des ...
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Parole e frasi comuni
11 juin 1er janvier actionnaires actions administrateurs agents amendement arrêtés aura autorisé avril budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission compagnie compte concessionnaire conseil d'administration conseil général crédits d'Etat au département Dalloz délibérations délit délits dépenses déterminées directeur dispositions domicile établissements Fabricant fixé frais garde des sceaux gibier juillet juin kilogrammes l'adjudicataire l'amendement l'article l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'office des postes l'ordonnance lieu Louis-Philippe maire majorité Marchand membres ment militaire mille ministre des finances ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois oiseaux de passage ordonnance paiement paragraphe patente permis de chasse plagne police port portion pourra pourront préfet présente loi président procès-verbal produit propriétaire rapporteur recettes registre règlements ront royale sera tenu seront service seulement sociétaire société somme spéciaux tarif terrain d'autrui tion transport travaux publics tribunal de commerce tribunaux Vénézuéla versements voitures voix
Brani popolari
Pagina 286 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 371 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 344 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Pagina 283 - France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient; et, dans tous les autres cas, ils ne...
Pagina 286 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 287 - ... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pagina 286 - Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir, lorsque les désordres survenus seront...
Pagina 86 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Pagina 286 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que des habitants du pa\s où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; , car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.
Pagina 387 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.