LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS |
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... délit politique antérieur à l'ex- tradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit . 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de ...
... délit politique antérieur à l'ex- tradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit . 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de ...
Pagina 85
... délit en chassant sur ses possessions , situées et closes de la manière prévue par l'art . 2 , il serait impossible de constater ce délit sans s'intro- duire , pour ainsi dire , dans son domicile . Mais il fallait restreindre autant que ...
... délit en chassant sur ses possessions , situées et closes de la manière prévue par l'art . 2 , il serait impossible de constater ce délit sans s'intro- duire , pour ainsi dire , dans son domicile . Mais il fallait restreindre autant que ...
Pagina 86
... délit de chasse . On sait que , d'après le Code pénal , les peines afflictives et infamantes entrai . nent la dégradation civique à laquelle est attachée la privation du droit de port d'armes . Ceux qui auront subi l'une de ces peines ...
... délit de chasse . On sait que , d'après le Code pénal , les peines afflictives et infamantes entrai . nent la dégradation civique à laquelle est attachée la privation du droit de port d'armes . Ceux qui auront subi l'une de ces peines ...
Pagina 87
... délit . Le projet de loi con- serve un juste milieu entre cette extrême indul- gence et la sévérité excessive qu'on reproche avec raison aux anciens édits sur la chasse . Les peines qu'il établit sont graduées suivant la gravité des ...
... délit . Le projet de loi con- serve un juste milieu entre cette extrême indul- gence et la sévérité excessive qu'on reproche avec raison aux anciens édits sur la chasse . Les peines qu'il établit sont graduées suivant la gravité des ...
Pagina 88
... délit puni par l'art . 13. Cet article prononce une peine d'un an à cinq ans de prison . Il peut y avoir des circonstances qui di- minuent les torts du délinquant . Il serait par trop rigoureux de ne pas donner aux juges la faculté d ...
... délit puni par l'art . 13. Cet article prononce une peine d'un an à cinq ans de prison . Il peut y avoir des circonstances qui di- minuent les torts du délinquant . Il serait par trop rigoureux de ne pas donner aux juges la faculté d ...
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Parole e frasi comuni
11 juin 1er janvier actionnaires actions administrateurs agents amendement arrêtés aura autorisé avril budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission compagnie compte concessionnaire conseil d'administration conseil général crédits d'Etat au département Dalloz délibérations délit délits dépenses déterminées directeur dispositions domicile établissements Fabricant fixé frais garde des sceaux gibier juillet juin kilogrammes l'adjudicataire l'amendement l'article l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'office des postes l'ordonnance lieu Louis-Philippe maire majorité Marchand membres ment militaire mille ministre des finances ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois oiseaux de passage ordonnance paiement paragraphe patente permis de chasse plagne police port portion pourra pourront préfet présente loi président procès-verbal produit propriétaire rapporteur recettes registre règlements ront royale sera tenu seront service seulement sociétaire société somme spéciaux tarif terrain d'autrui tion transport travaux publics tribunal de commerce tribunaux Vénézuéla versements voitures voix
Brani popolari
Pagina 286 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 371 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 344 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Pagina 283 - France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient; et, dans tous les autres cas, ils ne...
Pagina 286 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 287 - ... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pagina 286 - Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir, lorsque les désordres survenus seront...
Pagina 86 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Pagina 286 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que des habitants du pa\s où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; , car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.
Pagina 387 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.