 | France - 1815 - 724 pagine
...des délais ci-dessus fixés , par une simple ordonnance du juge de paix sur requête. 83. Les maires seront autorisés, sauf l'approbation des préfets,...condamnations encourues , même après le jugement rendu. Ce droit appartient exclusivement à la régie des impositions indirectes, et d'après les règles... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pagine
...arrêtés par ces derniers , dans les trois mois qui suivent respiration de chaque année. Les maires sont autorisés, sauf l'approbation des préfets , à faire...condamnations encourues , même après le jugement rendu. Maïs ce droit appartient exclusivement à la régie dés impositions indirectes toutes les fois que... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pagine
...arrêtés par ces derniers, dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année. Les maires sont autorisés, sauf l'approbation des préfets, à faire...condamnations encourues , même après le jugement rendu. Mais ce droit appartient exclusivement à la régie des impositions indirectes toutes les fois que... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagine
...fixés par une simple ordonnance du juge de paix sur requête. (Ibid. , art. 82.) IV. Les maires sont autorisés, sauf l'approbation des préfets, à faire remise, par voie de transaction , de totalité ou de partie des condamnations encourues, même après le jugement rendu; mais cette faculté... | |
 | 1829 - 412 pagine
...requête. 83. Les maire» seront aulorisés, sauf l'approbation des préfols, à faire remise, ^>ar voie de transaction , de la totalité ou de partie...condamnations encourues , même après le jugement rendu. Ce droit appartient exclusivement a la régie des impositions indirectes , et d'après les règles... | |
 | France - 1827 - 562 pagine
...des délais ci-dessus fixés , par une simple ordonnance du juge-de-paix sur requête. 83. Les maires seront autorisés, sauf l'approbation des préfets...condamnations encourues , même après le jugement rendu. Ce droit appartient exclusivement à la régie des impositions indirectes , et d'après les règles... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pagine
...maires sont autorisés, sauf l'approbation des préfets, à faireremise, par voie de transaction, de totalité ou de partie des condamnations encourues, même après le jugement rendu. Ce droit appartient exclusivement à la régie des contributions indirectes, et d'après les règles... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. 83. Les maires seront autorisés, sauf l'approbation des préfets,...condamnations encourues, même après le jugement rendu. Ce droitappartient exclusivement à la régie des impositions indirectes, et d'après les règles qui... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagine
...délais ci-dessus fixés, par une simple ordonnance du juge de paix sur requête. Art. 83. Les maires seront autorisés, sauf l'approbation des préfets,...totalité ou de partie des condamnations encourues, môme après le jugement rendu. Ce droit appartient exclusivement à lit régie des impositions indirectes,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagine
...peuvent être fails tous les jours indistinctement. (Iilem , art. 77.) Les maires sont auloriiés, sauf-' l'approbation des préfets, à faire remise par voie de transaction , de lout ou partie des condamnations encourues, même après le jugement. — Celle, fuciilté apparlient... | |
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Les maires seront autorisés, sauf l'approbation des préfets, à faire remise, par voie de transaction, de la totalité ou de partie des condamnations encourues , même après le jugement rendu. Ce droit appartient exclusivement à la régie des impositions... 
