bonification d'ancienneté de cinq à vingt rangs pour le passage d'une classe à une autre ou d'un grade à un autre. La proportion maximum des commis et dames employées appelées à bénéficier de cet avantage est fixé à un cinquième de l'effectif de chaque classe. La liste de ces agents, arrêtée le 15 février de chaque année par le directeur général en conseil d'administration, est portée à la connaissance du personnel. Elle mentionne le nombre de rangs dont chaque agent est admis à bénéficier. Le temps minimum de services exigé dans chaque classe pour être promu à la classe supérieure est de deux ans. Toutefois, ne pourront être promus au grade de premier commis que des commis justifiant d'un minimum de quinze ans de services. Les mesures disciplinaires applicables au personnel des conservations des hypothèques comportent les peines suivantes; a) Peines du premier degré : Blâme avec inscription au dossier. b) Peines du second degré : 1° Déplacement disciplinaire; 2. Retard dans l'avancement d'un certain nombre de rangs ou d'une durée dé terminée; 3o Descente de classe; 4o Descente de grade; 5° Mise en disponibilité d'office; 6o Révocation. Ces peines sont prononcées par le directeur général, en conseil d'administration, pour la peine du premier degré, et après avis du conseil de discipline pour les peines du second degré. Art. 9. Le conseil de discipline se compose : Du directeur général, président; D'un conservateur des hypothèques; Toute délibération, pour être valable, doit être prise par cinq membres au moins. S'il y a partage des voix, la voix du prési dent est prépondérante. En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs des membres de droit du conseil de discipline, il est pourvu à leur remplacement par décision du directeur général. Art. 10. Tous les trois ans, les commis et dames employées élisent six délégués parmi leurs collègues résidant dans les départements du ressort de la cour d'appel de Paris, dans les formes prescrites par le directeur général. Les élus sont classés d'après le nombre des suffrages attribués à chacun d'eux; en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté de services dans l'administration ou par l'âge si l'ancienneté est la même. Si les élections ne donnent pas de résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de tirage au sori. Les deux délégués inscrits en tête de la | tionale des retraites pour la vieillesse sont liste ainsi établie sont appelés à siéger au effectués au profit du personnel des conconseil de discipline. En cas d'empêche- servations des hypothèques, en vue de la ment ou de récusation, ils sont suppléés constitution d'une rente viagère. par les autres délégués dans l'ordre de leur Art. 15. Les versements proviennent: inscription sur la liste. Les délégués sont 1. D'un prélèvement obligatoire de 5 élus pour trois ans. Leur mandat est renou- p. 100 sur le traitement des agents; velable. 2o D'une contribution de l'Etat égale au prélèvement de 5 p. 100. Le mandat des délégués nommés en dehors des départements du ressort de la cour d'appel de Paris expire de plein droit. Dans le cas où, par suite de décès, de démission, de mutation ou de toute autre cause, le nombre des délégués est réduit de plus de moitié, il est pourvu à des élections complémentaires dans un délai de deux mois à compter de la dernière vacance. Les rentes provenant de la part contributive de l'Etat sont incessibles et insaisissables. Art. 16. Les agents opèrent, à leur choix, leurs versements personnels à capi tal aliéné ou à capital réservé. Les versements de l'Etat sont toujours à capital aliéné. Tout agent traduit devant le conseil de Les intéressés peuvent, en vue de bonidiscipline a le droit de récuser un des dé-fier leur retraite, augmenter volontairement légués. la quotité de leurs versements telle qu'elle est prévue à l'article 15, mais, dans ce cas, la contribution de l'Etat reste limitée à 5 p. 100. Art. 11. Avant que le conseil d'administration ou le conseil de discipline soit appelé à donner son avis sur l'application des peines prévues à l'article 8, l'agent intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs pour présenter sa défense sous forme de mémoire écrit. Ce mémoire est transmis par le directeur départemental avec son avis et celui du conservateur chef de service, au directeur général pour être communiqué au conseil d'administration ou au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans les délais fixés par le présent article ou, si, ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication susindiquée, le conseil compétent peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant le conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. Art. 12. En cas de faute grave, les commis et dames employées peuvent être suspendus de leurs fonctions par le conservateur chef de service, à charge d'en référer immédiatement au directeur départemental. Cette mesure, qui n'a qu'un caractère provisoire, ne prive pas les agents du droit de défense qui leur est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois, à compter de la suspension. Ce délai peut être prorogé par le directeur général, si l'instruction de l'affaire l'exige. Art. 13. Lorsque l'intérêt du service Art. 17. Lors du premier versement, l'entrée en jouissance de la pension de retraite viagère est fixée à l'âge de soixante ans pour les commis et de cinquante-cinq ans pour les dames employées; mais la délivrance de la rente qui est différée tant que l'agent reste en fonctions peut être obtenue à toute année d'âge accomplie de cinquantecinq à soixante-cinq ans dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1896, modifié par l'article 45 de la loi du 29 mars 1897. Toutefois, reste acquis aux intéressés le bénéfice de l'article 11 de la du 20 juillet 1586, qui permet, en cas de blessure grave ou d'infirmité prématurée, régulièrement constatées entraînant une incapacité abso lue de travail, de liquider la pension même avant cinquante ans, et en proportion des versements effectués. Art. 18. En cas de mariage d'un com mis, les versements auxquels l'intéressé est astreint par prélèvement sur son traitement profitent par moitié à chaque conjoint, sauf s'il y a séparation de corps ou de biens ou divorce. Cette disposition ne s'applique pas aux dames employées. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 19. Les commis appelés sous les drapeaux sont remplacés dans les cadres. Ils sont réintégrés au fur et à mesure des vacances, s'ils en font la demande dans les trois mois qui précèdent, ou dans le mois qui suit leur libération. l'exige, il peut être procédé au changement compté pour l'avancement dans les condiLe temps passé sous les drapeaux est de la résidence assignée à un commis ou à Ces changements ne peuvent être pro- Toutefois, l'agent intéressé devra, au préalable, et bien que cette mesure ne revête pas un caractère disciplinaire, être mis à même de prendre connaissance de son dossier dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Art. 14. tions fixées par les lois et règlements en vigueur. Le directeur général peut, après avis du conseil de discipline, refuser la réadmission notes militaires laisseraient gravement à dans le personnel des commis dont les désirer. Art. 20. Les directeurs départementaux peuvent accorder au personnel des conser vations des hypothèques des congés sans | retenue d'émoluments dont la durée totale ne doit pas excéder quinze jours par an. En cas de maladie dûment constatée par un médecin assermenté de l'administration, les agents peuvent obtenir des congés exLes versements à la caisse na- excé TITRE III RETRAITES e rente viager fit du person der trois mois sans retenue et trois mois hypothèques, an avec retenue de moitié du traitement. versements demandes de congés exceptionnels. ment des thèques verseront annuellement au Trésor une somme égale aux traitements des commis titulaires. Le directeur général statue sur toutes les vement oblig Jution de TE P. 100. anant de la parte Art. 21. Les conservateurs des hypo A titre transitoire, jusqu'à ce qu,aient été Le Président de la République française, servateurs des hypothèques; Vu l'ordonnance spéciale du 10 octobre 1841 et les décrets spéciaux des 21 novem| bre 1855, 9 juin 1866, 28 août 1875, 24 fé Incessibles fixés les nouveaux salaires des conserva-vrier 1910, 25 juillet 1912 et 7 novembre aux titulaires actuels et éventuels des con servations des hypothèques et recettes conservations que sous déduction d'une contribution qui sera affectée au rembour sement des avances consenties par le Trésor aux conservateurs et receveurs conservateurs depuis le début des hostilités et de celles qui pourraient être consenties ultérieurement. agents open 1921, ce versement n'excédera pas le mon- teurs des hypothèques, teurs et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1918, concernant les salaires des conserva-vances, et jusqu'à ce qu'il en soit décidé ont touj titularisation. Art. 22. Les versements effectués par uvent, en les conservateurs des hypothèques en exémenter cation de l'article précédent ne pourront, ersements quel que soit le nombre des commis titu15, mais, dalaires, excéder le cinquième des salaires Etat res bruts touchés par le conservateur et calculés d'après la moyenne telle qu'elle est u premier fixée conformément aux dispositions de e de la pa l'article 8 du décret du 21 février 1920. e à l'âge d Décrète : Après apurement du compte spécial d'aautrement, les nouveaux salaires seront exemptés de cette contribution dont le taux est désormais fixé comme il suit : Montant total en fin d'année de la majoration de salaires résultant des augmen Art. 1er. Le salaire alloué aux conser- Art. 2. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par l'article 2 du décret du 28 août 1875 pour l'enregistrement sur les deux registres dont la tenue est prescrite par l'article 1 de la loi du 5 janvier 1875, et pour la reconnaissance des dépôts d'actes ou de bordereaux à transcrire, à mentionner, ou à inscrire, conforPour la constitution immé-mément aux dispositions de l'article 1er de completa diate des cadres, le personnel prévu à l'ar-la même loi, est fixé à 50 centimes. En cas et de cinq mployées.m il est dif ons peule. icle 45 as dans les ticle 1er sera recruté parmi les commis Toutefois, les anciens commis ne pourront être admis que pour un vingtième de l'effectif, sauf en ce qui concerne la derels nière classe. Le personnel des dames employées sera recruté dans les mêmes conditions parmi cles dames employées actuellement en foncestions. “ Art. 3. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le n° 3 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 pour chaque inscription faite d'office par le conservateur en vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription, est fixé à 2 fr. Art. 4. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par les numéros 4 et 5 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 est fixé à 1 fr. pour chaque déclaration, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte, et à 3 fr. pour chaque radiation d'inscription, Art. 5. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le numéro 6 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810, est fixé à 2 fr. pour chaque extrait d'inscription et à 1 fr. 50 pour chaque certificat s'il n'en existe ancune. Art. 6. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le numéro 8 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 pour chaque certificat de non-transcription d'un acte de mutation est fixé à 1 fr. 50. Art. 7. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques per le numéro 9 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 pour les copies collationnées des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cing lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, est fixé à 1 fr. 50. Art. 8. - Le salaire alloué aux conserva-. teurs des hypothèques par le numéro 15 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 pour la radiation de la saisie immobilière est fixé à 3 fr. De 0 à 3,000 fr., exemption de contribu tion; Au-dessus de 3,000 fr., contribution de 30 p. 100. Les conservateurs dont le bureau n'a pas produit 10,000 fr. de salaires bruts dans l'année sont affranchis de toute contribution. Cette disposition n'est pas applicable aux receveurs conservateurs. Pour que les conservations soumises au prélévement en vertu de la loi du 27 fé vrier 1912, du décret du 20 juin 1913 et du décret en date de ce jour, la contribution ne s'exercera que sur la partie de la majoration des salaires qui ne se trouve pas atteinte par le prelèvement. Art. 10. Tous les conservateurs seront astreints au payement de la contribution sur les salaires majorés, sans distinguer entre ceux qui auraient reçu des avances et ceux qui n'en auraient pas touché, et sans tenir compte de la date de leur nomination à l'emploi de conservateur. Art. 11. Art. 1er. A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1921, le montant de l'allocation attribuée pour frais de gestion et indemnité de responsabilité, aux conservateurs des hypothèques dont les Art. 9.- Les majorations de salaires ré-salaires bruts dépassent le maximum prévu sultant des augmentations de tarifs édictées tant par le décret du 7 novembre 1918 que par le présent décret ne seront acquises par l'article 18 de la loi du 30 mai 1899, est fixé, à partir du 1er janvier 1919, aux trois quarts des salaires excédant ce maximum. Art. 1. Les directeurs et receveurs de l'enregistrement, les receveurs conservateurs et les conservateurs des hypothèques qui emploient des commis auxiliaires ne se trouvant pas dans l'un des cas d'exclusion prévus à l'article 2 ci-après peuvent reccvoir une allocation supplémentaire destinée à leur permettre d'améliorer la situation de ces commis. Le nombre des postes de commis susceptibles de donner lieu à l'attribution de ladite allocation, dans chaque département, est fixé par décision ministérielle. Le taux annuel de l'allocation est déterminé savoir: pour les commis des directeurs, par le directeur général, et, pour les autres commis, par les directeurs. Toutefois, ce taux ne peut être supérieur: 1° Pour les commis de moins de seize ans, à 720 fr.; 2o Pour les commis âgés de seize à dixhuit ans, à 1,080 fr.; 3o Pour les commis âgés de dix-huit à vingt et un ans, à 1,440 fr.; 4o Pour les commis de plus de vingt et un ans, à 1,800 fr, Le taux de l'allocation ainsi attribuée ne peut être supérieure au montant du traitement payé à ce commis par le fonctionnaire qui l'emploie. D'autre part, le montant total des allocations ne peut représenter, pour l'ensemble du service et, sauf exception autorisée par le directeur général de l'enregistrement une dépense moyenne supérieure à 1,000 fr. par commis. Art. 2. Les allocations prévues par l'article fer ne peuvent être attribuées aux commis qui ne sont pas les employés permanents du fonctionnaire qui les utilise et, notamment à ceux qui, tout en donnant au service de de la direction ou du bureau une partie de leur temps, occupent un autre emploi ou exercent un autre profession. Elles ne peuvent être attribuées auxinembres de la famille des fonctionnaires que dans les conditions qui seront déterminées par une décision ministérielle. Fait à Paris, le 31 mars 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Par arrêté du ministre des finances en date du 4 mars 1920: M. Saury, percepteur de Beaumont-du-Gatinais (Seine-et-Marne), appelé à Saint-Fargeau (Yonne), 1 classe, 2 échelon, et non installé, à été nommé en la même qualité à la perception de Raches (Nord), hors classe, 2o échelon (application du décret du 19 novembre 1918). Par arrêté du ministre des finances en date M. Tapin, percepteur de Saint-Sauveur Par arrêtés du ministre des finances en date du 4 mars 1920: à la perception de Roucy (Aisne), 2" classe, M. Alvernhe, percepteur de 3o classe, affecté er échelon, par application du décret du 19 novembre 1918, a été nommé en la même qualité à la perception de Beaurieux (Aisne), 2 classe, 1er échelon (permutation). M. Ribaut, commis de perception à Tergnier (Aisne), nommé percepteur de 3o classe, affecté à la perception de Beaurieux (Aisne), 2 classe. 1er échelon, par application du décret du décret du 19 novembre 1919 et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Roucy (Aisne), 2 classe, 1er échelon permutation). Par arrêté du ministre des finances en date du 4 mars 1920 : M. Fiquet, receveur buraliste et débitant de tabac à Saint-Ylie Jura), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Foucherans (même département), 30 catégorie (mutation). M. Le Moing, receveur buraliste et débitant de tabac à Flavy-le-Martel (Aisne), 2 catégorie, non installé, est maintenu en la même qua lité à Le Sap (Orne) 2 catégorie (maintien sur sa demande). M. Fontaine, receveur buraliste et débitant de tabac au Tholy (Vosges), 3e catégorie, est nommé en la même qualité à Liffel-le-Grand (même département), 2 catégorie (avancement hiérarchique). M. Sementéry, receveur huraliste et débltant de labac à Bujaleuf (Haute-Vienne), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à la Coquille (Dordogne), 3° catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Pelaune, receveur buraliste et débitant ric, est nommé en la même qualité à la Chade tabac à Piriae (Loire-Inférieure), 2 catégo pelle Basse-Mer même département), 1 catégorie (avancement exceptionnel, faits de guerre). M. Gitton. receveur buraliste et débitant de tabac à Bonny-sur-Loire (Loiret), 2o catégorie, non installé, est nommé en la même qualité à Beaulien (Loiret), 2o catégorie (mulation, convenances personnelles). M. Cuvillé, receveur buraliste et débitant de tabac à Ville-en-Tardenois (Marne), 3 catégorie, est non iné en la même qualité à Port-a Binson en département), 2 catégorie (avancement hiérarélique). M. Krauss, receveur buraliste et débitant de tabac à Killieux Ain), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Châteauvillain (HauteMarne), 3e catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Delrue, receveur buraliste et débitant de tabac a Marquette-en-Ostrevant (Nord), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Avesnes-le Comte Pas-de-Calais), 1 catégorie (avancement hiérarchique). M. Faure, receveur buraliste et débitant de tabac à Monchanin-les-Mines (Saône-et-Loire) 1re catégorie, est nommé en la même qualité à Mopicean-les-Mines-Sud (même départe ment, categorie hors classe (avancement hieratchigne). M. Dagmez, commis d'ordre et de comptabiJité à la direction générale des contributions M. Duchemin, receveur buraliste et débitant directes, a élé nominé à la perception d'ieu de tabac à Boves (Somme), 2 catégorie, non chin (Pas-de-Calais), 2 classe, 2 cclicion (can-installe, est nommé en la même qualité à didature exceptionnelle). Par arrêtés du sous-secrétaire d'Etat du ministère des finances en date des 29 février, 1er, 8, 13, 17, 22, 29 mars 1920, ont été nommés receveurs buralistes de 1re classe: M. Ducoin, receveur buraliste et débitant de tabac à Besson (Allier), 3° catégorie, non installe, est maintenu en la même qualité au Donjon (même département), 3 catégorie (maintien sur sa demande). Rove (même département), 1re catégorie (avancomment hiérarchique). M. Augier, receveur buraliste et débitant de de tabac à Lorgues (Var), 2 catégorie, est nominé en la même qualité à Toulon, Pont-duLas (érie département), catégorie hors classe avancement hiérarchique). M. Prézeau, receveur buraliste et débitant se categorie, est nommé en la même qualité de tabac à Saint-Amant-de-Boixe (Charente), aux Sables-Olonne-Est (Vendée), 2a catégorio (avancement hiérarchique). M. Jauffron, receveur huraliste et débitant de tabac au Cannet (Alpes-Maritimes), 3o catégoric, non installé, est nommé en la mene qualité à Saint-André (même département). 3 catégorie (mutation, convenances person M. Thomas, receveur buraliste et débilant de M. Burle, receveur buraliste et débitant de M. Delbrel, receveur buraliste et débitant de tabac à Saint-Drézery (liérault), e catégorie, M. Ménégaux, receveur buraliste et débitant de tabac landeure (Doubs), 2 catégorie, est nommé en la même qualité à Valentiney (meine département), 1 catégorie (avance ment hiérarchique). M. Fallacioli, receveur buraliste et débitant Art. 3. Le présent décret aura effet à (avanceest nommé en la même qualité à Saint-Geor- est nommé en la même qualité à Evreux-Sud compter du 1er janvier 1920. Toutefois, en rie (avancement hiérarchique). ment hiérarchique). ir buraliste et -et-Loire, & w qualité & Es calige rbaraliste et d -le-Haut st nomme el e mine tha , confere M. Boube, receveur buraliste et débitant de M. Doat, receveur buraliste et débitant de M. Salaun, receveur buraliste et débitant de tabac à Brasparts (Finistère), 3e catégorie, est nommé en la même qualité à Saint-Renan (même département), 3 catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Marbot, receveur buraliste et débitant de tabac à Castelnau-d'Auzan (Gers), 2 catégorie, est nommé en la même qualité à CondomSaint-Pierre (même département), 2a catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Guieysse, receveur buraliste et débitant de tabac à Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Août (Landes), 2 catégorie, non installé, est maintenu en la même qualité au Pouget (Hérault), 3e catégorie (maintien). M. Péclet, receveur buraliste et débitant de tabac à la Buisse (Isère), 3e catégorie, est nommé en la même qualité à Renage (même département), 2 catégorie (avancement hiérarchique). M. Feuillet, receveur buraliste et débitant de tabac à Mouzeil (Loire-Inférieure), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Mésanger (même département), 2 catégorie (avancement hiérarchique). M. Lion, receveur buraliste et débitant de tabac à Trélazé (Maine-et-Loire), ire catégorie, est nommé en la même qualité à Granville Calvaire (Manche), catégorie hors classe (avancement exceptionnel, faits de guerre). M. Frêche, receveur buraliste et débitant de tabac à Château-Thierry (Aisne), catégorie hors classe non installé, est maintenu en la même qualité à Reims « Saint-Rémy» (Marne), catégorie hors classe (maintien, sur sa demande). M. Guille, receveur buraliste et débitant de tabac à Préseau (Nord), 2 catégorie, est nommé en la même qualité à Lourches (même département), 1 catégorie (avancement hiérarchique). M. Becker, receveur buraliste et débitant de tabac à Roncq (Nord), 2° catégorie, est nommé en la même qualité à la Madeleine-lez-Lille (même département), 1re catégorie (avancement hiérarchique). M. Brignoli, receveur buraliste et débitant de tabac à Pignans (Var), 2 catégorie est nommé en la même qualité à Toulon-Mourillon (même département), catégorie hors classe (avancement hiérarchique). M. Phily, receveur buraliste et débitant de tabac à Yerville (Seine-Inférieure), 2 catégorie est nommé en la même qualité à Mornas (Vaucluse), 3 catégorie (mutation, convenances personnelles. M. Pomaret, receveur buraliste et débitant de tabac à Rieupeyroux (Aveyron), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Capdenac-gare (même département), 2 catégorie (avancement hiérarchique). M. Allamagny, receveur buraliste et débitant de tabac à Belfort Extérieur (Haut-Rhin), catégorie hors classe, est nommé en la même qualité à Orléans «< Bourgogne (Loiret), catégorie hors classe (mutation, convenances personnelles). M. Dubos, receveur buraliste et débitant de tabac à Dunes (Tarn-et-Garonne), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Astaffort (Lot-et-Garonne), 1re catégorie (avancement hiérarchique). M. Mugnier, receveur buraliste et débitant de tabac à Rimaucourt (Haute-Marne), 2° catégorie, est nommé en la même qualité à Belleville (Meuse), 3 catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Rouquairol, receveur buraliste et débitant de tabac à Fourchambault Fonderie » (Nièvre), 1 catégorie, non installé, est maintenu en la même qualité à Pougues-les-Eaux (même département), 2 catégorie (maintien sur sa demande). M. Lacaze, receveur buraliste et débitant de tabac à Longueville (Seine-Inférieure), 3° catégorie, est nommé en la même qualité à Ossun (Hautes-Pyrénées), 2 catégorie (avancement hiérarchique). | M. Fredaigne, receveur buraliste et débitant de tabac à Asnières-sur-Oise (Seine-et-Oise), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Viarmes (inême département), 3 catégorie, (mutation, convenances personnelles). M. Darties, receveur buraliste et débitant de M. Vigier, receveur buraliste et débitant do tabac à Dives (Calvados), 1re catégorie, est tabac à Fay-le-Froid (Haute-Loire), 3 catégo nommé en la même qualité à Auch Patterie, est nommé en la même qualité à Saintd'Oie» (Gers), 1o• catégorie (mutation, conve- Fortunat (Ardèche), 3° catégorie (mutation, nances personnelles). convenances personnelles). M. Tauzin, receveur buraliste et débitant de tabac à Souprosse (Landes), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Mont-de-Marsan Saint-Jean-d'Août » (Landes), 1 catégorie (avancement hiérarchique). M. Poyet, receveur buraliste et débitant de tabac à Unieux-Sampicot (Loire), 2 catégorie, est nommé en la même qualité à Saint-Etiennegare (même département), catégorie hors classe (avancement hiérarchique). M. Croix, receveur buraliste et débitant de tabac à Raucourt (Ardennes), 1re catégorie, est nommé en la même qualité à Saint-EtienneBellevue (Loire), catégorie hors classe (avancement hiérarchique). M. Mesmacre, receveur buraliste et débitant de tabac à Marquise (Pas-de-Calais), 1 catégorie, non installé, est nommé en la même qualité à Lillers (même département), 3e catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Brandela, receveur buraliste et débitant de tabac à Bérat (Haute-Garonne), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Verfeil (même département), 1" catégorie (avancement hiérarchique). M. Clavère, receveur buraliste et débitant de tabac à Roquebrun (Hérault), 3 catégorie, est nommé en la même qualité à Hérépian (mêm● département), 2 categorie (avancement hiérarchique). M. Renault, receveur buraliste et débitant de tabac à Bouges (Indre), 3° catégorie, est nommé en la même qualité à Déols (même départemeut), 1re catégorie (avancement hiérarchique). M. Jouvenel, receveur buraliste et débitant de tabac à Saint-Paul-en-Jarrez (Loire), 3° catégorie, est nommé en la même qualité à SaintMartin-de-Coailleux (même département), 1 catégorie (avancement hiérarchique). M. Ballande, receveur buraliste et débitant de tabac à Flines-les-Raches (Nord), 2a catéParis-Plage (Pas-de-Calais), 1r catégorie, est nommé en la même qualité au Tougorie (avancement hiérarchique). M. Masset, receveur buraliste et débitant de M. Boulanger, receveur buraliste et débitant M. Obels, receveur buraliste et débitant de tabac à Chambéry-Sud (Savoie), 1re catégorie, non installé, est maintenu, en la même qualité, à la Rochette (même département), 2 catégorie (maintien sur sa demande). M. Paillet, receveur buraliste et débitant de tabac à Saint-Gratien (Seine-et-Oise), 2o catégorie, est nommé, en la même qualité, à Choisyle-Roi-port (Seine), 1 catégorie (avancement hiérarchique). M. Mathieu, receveur buraliste et débitant de tabac à Morez (Jura), 1 catégorie, est nommé, en la même qualité, à Saint-Cyr-deProvence (Var), 1r catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Serre, receveur buraliste et débitant de tabac à Allanches (Cantal), 3e catégorie, est nommé en la même qualité à Bort (Corrèze), 2o catégorie (avancement hiérarchique). M. Biot, receveur buraliste et débitant de tabac à Pontrieux (Côtes-du-Nord), 2 catégorie, est nommé en la même qualité à Paimpol (même département), 20 catégorie (mutation, convenances personnelles). M. Delmas, receveur buraliste et débitant de tabac à Agde-port (Hérault), 2 catégorie, est (même département), 2 catégorie (mutation, nommé en la même qualité à Saint-Thibéry convenances personnelles). M. Audubert, receveur buraliste et débitant de tabac au Pellerin (Loire-Inférieure), 2 caté gorie, est nommé en la même qualité à SilléTe-Guillaume (Sarthe), 1re catégorie (avancement hiérarchique). M. Berfini, receveur buraliste et débitant de tabac à Tholonet (Bouches-du-Rhône), 3o catégorie, est nomme en la même qualité à Sepfèmes (même département), 1r catégorie (avancement hiérarchique). M. Melon, receveur buraliste et débitant de tabac à Saint-Laurent-le-Minier (Gard), 2 caté- tant de tabac à Fismes (Marne), catégorie hors M. Dorbes, receveur buraliste et débitant de tabac à Sorèze (Tarn), 3e catégorie, est nommé 3 catégorie (permutation, convenances peren la même qualité à Lavit (Tarn-et-Garonne), sonnelles). M. Cayrou, receveur buraliste et débitant de tabac à Lavit (Tarn-et-Garonne), 1r catégorie, est nommé en la même qualité à Sorèze (Tarn), 3 catégorie (permutation, convenances personnelles). Errata au Journal officiel du 1er avril 1920, états annexés au décret du 31 mars portant répartition entre les divers ministères des crédifs provisoires applicables aux mois d'avril, de mai et de juin 1920 : Page 5171, 2 colonne, ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, chapitre 50 dans la colonne montant des crédits accordés », au lieu de : « 73,314 fr. », lire : . 73,341 fr. ». Page 5167, état A, dépenses des services civils de l'exercice 1920, ministère des travaux publics, 1 section, travaux publics et transports, 2 colonne dans la colonne montant des crédits accordés », chapitre 5, au lieu de : « 1,280 fr. », lire : « 121,280 fr. »; chapitre 6, au lieu de 1,500 fr., lire: 151,500 fr. ». Page 5168, 1r colonne, dans la colonne • montant des crédits accordés », chapitre 36, au lieu de 22,485,000 fr. », lire • 22,335,000 francs »; chapitre 38, au lieu de: « 20,583,000 francs », lire : « 20,463,000 fr. ». Page 5172, récapitulation de l'état A, 3 partie, services généraux des ministères, ministère des travaux publics, au lieu de : « 241, 789, 201 fr. », lire : « 241, 789, 291 fr. » Page 5181, état C, dépenses militaires et dé penses exceptionnelles des services civils do l'exercice 1920, ministère des travaux publics, 1re section travaux publics et transports, 2o colonne, chapitre C, au lieu de : « 4,128,400 fr. », lire; a 4,428,400 fr... Page 5182, ministère des régions libérées, lion 848,478,738 fr. », lire: 1,848,878,733 fr. » 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 1 mil Page 5183, ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre, 1r cofonne, chapitre 14, au lieu de: 26,489,220 fr., lire: 26,189,220 fr.»; chapitre 15, au lieu de: 12,310,000 fr.», lire : « 12,610,000 fr. » « Canton de Marle. Autremencourt, Cuirieux, Erlon, Grantlup-et-Fay, Montigny-leFranc, Toulis-et-Attencourt. Canton de Rosoy-sur-Serre. Berlise, Dizyle-Gros, Montcornet, Noircourt, le Thuel. Canton de Sissonne. - Chivres, Gizy, Missyles-Pierrepont, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Samoussy. Arrondissement de Saint-Quentin. gny, Monceau-sur-Oise, Noyales, Proix, Vaden- Canton du Nouvion. Bergues-sur-Sambre, Canton de Wassigny. Etreux, Grougis, Mennevret, Saint-Martin-Rivière, Tupigny, Vénérolles, Verly-Grand, Verly-Petit, Wassigny. ARDENNES -- Canton de Givet. Canton de Rocroi. Blombay, Bourg-Fidèle, le Châtelet, Chilly, Etalle, Gué-d'Ossus, Laval Morency, Maubert-Fontaine, Regniowez, Ri mogne, Rocroi, Sévigny-la-Forêt, Taillette, Tremblois-les-Rocroi. Canton de Rumigny. - Antheny, Aouste, Au bigny, Bay, Blanchefosse, Bossu-les-Rumigny la Cerleau, Cernion, Champlin, l'Echelle, Estrebay, la Férée, Flaignes-les-Oliviers, Foulzy, le Fréty, Girondelle, Hannappes, Havys, LeAiglemont, Charle-pron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Marby, Marlemont, Prez, Rouvroy-sur-Audry, Rumi Arrondissement de Mézières. Canton de Charleville. ville, Damouzy, Etion, Gespunsart, Houldizy, Canton de Signy-le-Petit. - Auge, Auvillersgny, la Neuville-aux-Joules, la Neuville-aurTourneurs, Signy-le-Petit, Tarzy. Canton de Flize. Les Ayvelles, Balaives-et-les-Forges, Beaulieu, Brognon, Eteignières, Fli- Yvernaumont. Canton de Mézières. Belval, Cons-la-Grand- Canton de Monthermé. - Braux, Château- Canton d'Omont. Baȧlons, Bouvellemont, Vendresse. Canton de Renwez. Arreux, Cliron, Ilam- Canton de Signy-l'Abbaye. - Barbaise, Clavy- Arrondissement de Rethel. Canton d'Asfeld. Asfeld, Avaux, Balham, Arrondissement de Sedan, Canton de Carignan. - Auflance, Bièvres, Blagny, Carignan, les Deux-Villes, la Ferté, Fromy, Herbeuval, Linay, Malandry, Margut, Matton-Clémency, Messincourt, Mogues, Moiry, Osnes, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Sachy, Sailly, Sapogne, Signy-Montlibert, Villy, Williers. Canton de Mouzon. Amblimont, Autré court-et-Pourron, Beaumont, Brévilly, Douzy Euilly, Létanne, Mairy, Tétaigne, Villemontry. Yoncq. Canton de Raucourt. - Angecourt, Artaise le-Vivier, la Besace, Bulson, Chemery, Connage, Haraucourt, Maisoncelle, le Mont-Dieu, Neuville-à-Maire, Raucourt-et-Flaba, Remilly-etAillicourt, Stonne. Canton de Sedan-Nord. - Bosséval, Fleigneux, Floing, Glaire-et-Villette, Iges, Illy, Saint-Menges, Sedan, Vrigue-aux-Bois. Canton de Sedan-Sud. - Balan, Bazeilles, Chéhéry, Cheveuges, Daigny, Escombre-et-leChesnois, Francheval, Frénois, la Moncelle, Noyers-Pont-Maugis, Pouru-aux-Bois, PouruSaint-Remy, Rubécourt-et-Lamécourt, SaintAignan, Thelonne, Villers-Cernay, Villers-surBar, Wadelincourt. Arrondissement de Vouziers. Canton d'Attigny. - Alland'huy-et-Sausseuil, Charbogne, Chufflly-Roche, Coulommes-etMarqueny, Rilly-aux-Oies, Saint-Lambert-etMont-de-Jeux, Sainte-Vaubourg. Saulces-Champenoises, Semuy, Vaux-Champagne, Voncq. Canton de Buzancy. - Bar, Barricourt, Seraincourt, Sévigny-Waleppe, Son, Taizy. A don, Bautroux, Becquigny, Chappes, Chaumont-Porcien, Doumely-Bégny, Germont, Louvergny, Montgon, Noirval, Sau Canton de Bohain. Canton de Ribémont. Chevresis-Monceau, Acy, Augy, Braine, mont, Saint-Fergeux, Saint-Loup-Champagne, Canton du Chesnes. Les Alleux, les Draize, Fraillicourt, Givron, Logny-les-Chau- Canton de Juniville. Alincourt, Annelles, Canton de Novion-Porcien. - Auboncourt Canton de Braine. Canton de Guise. - Audigny, Flavigny-leGrand-et-Beaurain, Iron, Lavaqueresse, Les Canton de Monthois.-Autry, Brécy-Brières, mont, Vaux-Montreuil, Vieil-Saint-Remy, Vil- Canton de Fumay. - Anchamps, Fépin, Fuquielles-Saint-Germain, Longchamps, Macqui- I may, Hargnies, Montigny-sur-Meuse, Revin, |