Journal officiel de la République française1940 |
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... indemnité tient compte , s'il y a lieu , de la valeur de location du mobilier com- pris dans la réquisition . « Des indemnités complémentaires peu- vent être allouées au prestataire , sur justi- fications de dépenses effectives ...
... indemnité tient compte , s'il y a lieu , de la valeur de location du mobilier com- pris dans la réquisition . « Des indemnités complémentaires peu- vent être allouées au prestataire , sur justi- fications de dépenses effectives ...
Pagina 1933
... indemnité spéciale temporaire , de l'indemnité de résidence , des indemnités pour charges militaires et des indemnités pour charges de famille allouées aux fonc- tionnaires , agents et employés civils et mili- taires de l'Etat , Décrète ...
... indemnité spéciale temporaire , de l'indemnité de résidence , des indemnités pour charges militaires et des indemnités pour charges de famille allouées aux fonc- tionnaires , agents et employés civils et mili- taires de l'Etat , Décrète ...
Pagina 2149
... Indemnités de logement . Le Président de la République française , Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des postes , télégraphes et téléphones , Décrète : Art . 1. Une indemnité de logement d'un montant annuel de 6.000 ...
... Indemnités de logement . Le Président de la République française , Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des postes , télégraphes et téléphones , Décrète : Art . 1. Une indemnité de logement d'un montant annuel de 6.000 ...
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