Journal officiel de la République française1940 |
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Pagina 1766
... article 31 , ne pourront , en aucun cas , dépasser vingt p . 100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq an- nées de la période quinquennale précédente . Art . 37 . Reprise des installations en fin de concession . A l'époque fixée ...
... article 31 , ne pourront , en aucun cas , dépasser vingt p . 100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq an- nées de la période quinquennale précédente . Art . 37 . Reprise des installations en fin de concession . A l'époque fixée ...
Pagina 1876
... article 1er de l'arrêté du 22 mars 1928 , modifié par arrêté du 5 mai 1931 , est modifié comme suit : a ) Au paragraphe 1er , après : « Un secréta- riat ( C. N. 0. ) » , mettre : « une sous - section C. N. S. D. » . Après : « une ...
... article 1er de l'arrêté du 22 mars 1928 , modifié par arrêté du 5 mai 1931 , est modifié comme suit : a ) Au paragraphe 1er , après : « Un secréta- riat ( C. N. 0. ) » , mettre : « une sous - section C. N. S. D. » . Après : « une ...
Pagina 1923
... article 8 , sera réduit au - dessous du déficit de base d , défini à l'article 10 de la présente convention . -- Si la réduction du déficit d dn est in- térieure ou égale à 220.000 fr . a prime sera fixée à : 0,10 ( ddn ) . « Si la ...
... article 8 , sera réduit au - dessous du déficit de base d , défini à l'article 10 de la présente convention . -- Si la réduction du déficit d dn est in- térieure ou égale à 220.000 fr . a prime sera fixée à : 0,10 ( ddn ) . « Si la ...
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Parole e frasi comuni
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