Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les attributions, droits, prérogatives et devoirs des consuls et chanceliers, le droit des gens, des agents diplomatiques et consulaires, les droits et obligations des capitaines des navires marchands dans leurs rapports avec les consuls, et la jurisprudence maritime et consulaire : édition considérablement augmentéeVidecoq fils aîné, 1853 - 538 pagine |
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... conformément à un tarif y annexé , et classe les consulats en trois catégories pour les perceptions de ces droits ; 13 ° Celle du 21 août 1843 , qui concerne le classement des consulats ; 14 ° Celle du 26 avril 1845 , qui règle les ...
... conformément à un tarif y annexé , et classe les consulats en trois catégories pour les perceptions de ces droits ; 13 ° Celle du 21 août 1843 , qui concerne le classement des consulats ; 14 ° Celle du 26 avril 1845 , qui règle les ...
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... Conformément aux anciennes lois et ordonnances de l'État , l'ordonnance du 20 août 1833 , règle le per- sonnel des consulats , elle établit des consuls généraux , des consuls de première et de seconde classe , et des élèves- consuls ...
... Conformément aux anciennes lois et ordonnances de l'État , l'ordonnance du 20 août 1833 , règle le per- sonnel des consulats , elle établit des consuls généraux , des consuls de première et de seconde classe , et des élèves- consuls ...
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... Conformément à l'ordonnance du 20 août 1833 , le chef du pouvoir exécutif nomme des chanceliers dans les postes consulaires où il le juge utile . Il peut égale- ment en placer , quand l'intérêt du service l'exige , près des missions ...
... Conformément à l'ordonnance du 20 août 1833 , le chef du pouvoir exécutif nomme des chanceliers dans les postes consulaires où il le juge utile . Il peut égale- ment en placer , quand l'intérêt du service l'exige , près des missions ...
Pagina 38
... conformément aux lois et ordonnances , seront consignés par les con- suls aux chanceliers , qui en demeurent comptables sous leur contrôle et surveillance . Les chanceliers de consulats peuvent , après en avoir préalablement obtenu l ...
... conformément aux lois et ordonnances , seront consignés par les con- suls aux chanceliers , qui en demeurent comptables sous leur contrôle et surveillance . Les chanceliers de consulats peuvent , après en avoir préalablement obtenu l ...
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... conformément au tarif joint à ladite ordonnance , et selon la catégorie dans laquelle chaque pays est classé par les trois alinéa suivants qui forment l'article 2 de la dite ordonnance . Sont compris dans la première catégorie : les ...
... conformément au tarif joint à ladite ordonnance , et selon la catégorie dans laquelle chaque pays est classé par les trois alinéa suivants qui forment l'article 2 de la dite ordonnance . Sont compris dans la première catégorie : les ...
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Parole e frasi comuni
20 août actes affaires étrangères agents consulaires agents diplomatiques août articles bâtiments de l'État Brême çais capitaine cellerie certificat chancelier chancellerie charge chef du pouvoir ci-dessus code de commerce conclu conformément consul doit consul général consulat consuls doivent convention Cours diplomatique Cussy D'Hauterive déclaration décret délit délits dépôt dispositions drogmans Du-Mont Échelles du Levant élèves-consuls entretient établis États étranger Expédition 15 expéditions Flassan fonctions frais française François Ier gouvernement juge juridiction l'art l'article l'autorité locale l'équipage l'officier l'ordonnance lieu Louis XIV maître ou patron marchandises marine Marseille Martens Mascate ment Miltitz ministre des affaires nation naufragés navigation navire négociants octobre officiers pays peuvent police port pouvoir exécutif prévenu priviléges procès-verbal rapport registre règle République République du Texas résidence rôle d'équipage s'il sauvetage sera seront service signé spéciale stipule tarif témoins tion traité de commerce traité de paix tribunal de commerce tribunal maritime commercial Tripoli vaisseau vice-consuls
Brani popolari
Pagina 479 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 485 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Pagina 483 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°...
Pagina 478 - Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Pagina 487 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Pagina 484 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.
Pagina 488 - Pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment...
Pagina 338 - ... partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...
Pagina 486 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...
Pagina 321 - Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés...