Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les attributions, droits, prérogatives et devoirs des consuls et chanceliers, le droit des gens, des agents diplomatiques et consulaires, les droits et obligations des capitaines des navires marchands dans leurs rapports avec les consuls, et la jurisprudence maritime et consulaire : édition considérablement augmentéeVidecoq fils aîné, 1853 - 538 pagine |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 42
Pagina 159
... décret donné à Saint - Cloud , le 4 août 1806 , a déclaré que le temps de nuit , durant lequel il est défendu d'entrer dans les maisons des citoyens , est réglé par l'art . 1037 ( 4 ) du Code de procédure civile . En remon- tant à la ...
... décret donné à Saint - Cloud , le 4 août 1806 , a déclaré que le temps de nuit , durant lequel il est défendu d'entrer dans les maisons des citoyens , est réglé par l'art . 1037 ( 4 ) du Code de procédure civile . En remon- tant à la ...
Pagina 215
... décret du 23 dé- cembre 1806 , serait supprimée ( 1 ) . ( 1 ) Voir les ordonnances de 1781 ; du 6 juillet 1749 ; l'art . 26 du titre II de l'ordonnance du 3 mars 1831 . CHAPITRE VIII . De l'intervention des consuls relativement aux ...
... décret du 23 dé- cembre 1806 , serait supprimée ( 1 ) . ( 1 ) Voir les ordonnances de 1781 ; du 6 juillet 1749 ; l'art . 26 du titre II de l'ordonnance du 3 mars 1831 . CHAPITRE VIII . De l'intervention des consuls relativement aux ...
Pagina 325
... décret du directoire exécutif contre les régences d'Alger , Tunis et Tripoli , du 27 pluviôse an VII ( 15 février 1799 ) ( 2 ) , furent rétablies par le traité de paix du 19 juin 1801 ( 3 ) ( 30 prairial an ix , 19 de la lune de Safer ...
... décret du directoire exécutif contre les régences d'Alger , Tunis et Tripoli , du 27 pluviôse an VII ( 15 février 1799 ) ( 2 ) , furent rétablies par le traité de paix du 19 juin 1801 ( 3 ) ( 30 prairial an ix , 19 de la lune de Safer ...
Pagina 348
... décret du 26 août 1811 déclare ( art . 24 ) « que les Français au service d'une puissance étrangère » ne pourront jamais être accrédités comme ambassa- deurs , ministres , etc. , auprès du chef du gouverne- » ment , ni reçus comme ...
... décret du 26 août 1811 déclare ( art . 24 ) « que les Français au service d'une puissance étrangère » ne pourront jamais être accrédités comme ambassa- deurs , ministres , etc. , auprès du chef du gouverne- » ment , ni reçus comme ...
Pagina 349
... Décret du 13 vent . , an II . ( 2 ) Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv , art . 180 et 516 ( 3 ) Merlin , Répert . , eod . Vo . ( 4 ) L. 180 , de regulis juris . ( 5 ) L. 13 vent . an 11 . ― V. au reste Merlin , Répert , v ...
... Décret du 13 vent . , an II . ( 2 ) Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv , art . 180 et 516 ( 3 ) Merlin , Répert . , eod . Vo . ( 4 ) L. 180 , de regulis juris . ( 5 ) L. 13 vent . an 11 . ― V. au reste Merlin , Répert , v ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ... L. J. A. de Moreüil Visualizzazione completa - 1853 |
Manuel Des Agents Consulaires Français Et Étrangers: Contenant Les ... L. J. A de Moreuil Anteprima non disponibile - 2018 |
Manuel Des Agents Consulaires Français Et Étrangers: Contenant Les ... L. J. A de Moreuil Anteprima non disponibile - 2018 |
Parole e frasi comuni
20 août actes affaires étrangères agents consulaires agents diplomatiques août articles bâtiments de l'État Brême çais capitaine cellerie certificat chancelier chancellerie charge chef du pouvoir ci-dessus code de commerce conclu conformément consul doit consul général consulat consuls doivent convention Cours diplomatique Cussy D'Hauterive déclaration délit délits dépôt dispositions drogmans Du-Mont Échelles du Levant élèves-consuls entretient établis États étranger Expédition 15 expéditions Flassan fonctions frais française François Ier gouvernement juge juridiction l'art l'article l'autorité locale l'équipage l'officier l'ordonnance lieu Louis XIV maître ou patron marchandises marine Marseille Martens Mascate ment Miltitz ministre des affaires nation naufragés navigation navire négociants octobre officiers pays peuvent police port pouvoir exécutif prévenu priviléges procès-verbal rapport registre règle République République du Texas résidence rôle d'équipage s'il sauvetage sera seront service signé spéciale stipule tarif témoins tion traité de commerce traité de paix tribunal de commerce tribunal maritime commercial Tripoli vaisseau vice-consuls
Brani popolari
Pagina 477 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 483 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Pagina 481 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°...
Pagina 476 - Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Pagina 485 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Pagina 482 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.
Pagina 486 - Pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment...
Pagina 336 - ... partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...
Pagina 484 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...
Pagina 319 - Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés...