| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 53. — Lorsqu'un navire appartenant aux citoyens du pays de l'une ou de l'autre des parties contractantes... | |
| 1838 - 1112 pagine
...individus et la conseivation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins...ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 29. Les droits établis par le présent traité en faveur des citoyens français sont et demeurent... | |
| France - 1838 - 1000 pagine
...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises h la consommation intérieure. 29. Les droits établis parle présent Traité en faveur des citoyens... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...Individus et la Conservation des Effets naufragés. 11 est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues à aucun Droit de Douane, à moins...ne soient admises à la consommation intérieure. 11 est formellement convenu entre les deux parties contractantes qu'indépendamment des Stipulations... | |
| Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagine
...Conservation des Effets naufragés. Il est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues ù aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ..-,_. Il est formellement convenu entre les deux parties conArt. XXX. * tractantes qu'indépendamment... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pagine
...ou leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour les droits et frais de sauvetage et de conservation du navire et de la cargaison , le bâtiment... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pagine
...individus et la conservation des effets naufragés. II est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins...ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 18. — En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des consuls respectifs,... | |
| 1843 - 952 pagine
...ou leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour l«s dioils et frais de sauvetage et de conservation (lu navire et de la cargaison, le bâtiment... | |
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