 | 1838 - 1114 pagine
...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 2.'i. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...pourront être sais» ni visités par l'autorité locale. Art. 24. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'Autorité locale. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs Nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'Exécuteurs testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les... | |
 | France - 1840 - 586 pagine
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. . 11. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs...héritiers , de prendre en leur nom possession de ¡a succession , de la liquider et administrer, soit personnellement , soit par des délégués , nommés... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagine
...prétexte , ni dans aucun cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorilé locale. H. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs...d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, solíala réquisition des parties intéressées , en ayant soin de prévenir d'avance l'autorité locale... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pagine
...ni visités par Y Autorité locale. . . VT Les Consuls, Vice-Consuls et Agents consuArt* Al» laires respectifs auront le Droit, au Décès de leurs Nationaux morts sans avoir teste' ni désigné d'Exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d: 'Office, soit à la Réquisition... | |
 | France - 1845 - 748 pagine
...ne pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pagine
...locale. Art. 11. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décés de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers; de prendre, en leur nom, possession de la succéssien, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués nommés... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 pagine
...ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pagine
...pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. ART. XXII. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des partics intéressées, sur les... | |
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Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et... 
