 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...par eux-mêmes ou pour la personne do confiance qu'il délégueront à cet effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir lesté ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser,... | |
 | 1838 - 1114 pagine
...avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les...le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser,... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...décès de leurs . nitionaux morts sans avoir testé ni désigne d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les pilots mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'autorité... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagine
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...au décès de leurs Nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'Exécuteurs testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pagine
...décès d* leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné "d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets uiohilitrs et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'autorité locale... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagine
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi, en présence de... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagine
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition...ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi , en présence de... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... 
