 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pagine
...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pagine
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet... | |
 | 1833 - 994 pagine
...dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pagine
...18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
 | Natalis Briavoinne - 1839 - 578 pagine
...Alors il ya lieu d'appliquer l'art. 11 de la Constitution , portant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière voulue par la loi. et moyennant une juste etpréalable indemnité; et c'estauGouvernementseul qu'appartient... | |
 | 1847 - 668 pagine
...bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het... | |
 | Louis Antoine Joseph De Potter - 1839 - 338 pagine
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagine
...émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagine
...devient le bonheur domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pagine
...suivant les formes par elle prescrites. 9. La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique,...manière établis par la loi, et moyennant une juste indemnité. 10. La peine de la confiscation générale des biens est interdite. 11. Le secret des lettres,... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
