 | France - 1810 - 820 pagine
...criminelle. DÉCRET. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent des peines . de police est une contravention. L'infraction...délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive ou infamante, est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit ; DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent de peines de police est une...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correction» nelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante... | |
 | 1820 - 654 pagine
...caractères qui distinguent les crimes , les délits, et les simples contraventions de police : L'infraction que les lois punissent de peines de police , est Une...contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correction- nelles , est un délit ; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou... | |
 | France - 1821 - 1064 pagine
...et les sin contraventions de police: L'infraction que les lois punissent de peines de police, « vme contravention ; L'infraction que les lois punissent...délit; L'infraction que les. lois punissent d'une peine africtive ou infamante, est un crime. (Cude pinal.) l/lty. Toutes les fois que la peine prononcée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagine
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante , est un crime. 2. Toute tentative de cmne-qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pagine
...distingue la contravention simple, le délit et le crime. L'infraction que les lois punissent cles peines de police , est une contravention. L'infraction...punissent de peines correctionnelles, est un délit. Et l'infraction que les lois punissent d'une peine alïlictive ou infamante , est un crime (l). Dans... | |
 | 1826 - 876 pagine
...service auquel il était subordonné en qualité de pionnier; — Qu'aux termes tie l'art, i" c. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime; — Que la peine piononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | 1827 - 620 pagine
...auquel il était subordonné en qualité de pionnier; —Qu'aux termes de l'art. 1 er du cod. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime; — Que la peine prononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | France - 1828 - 652 pagine
...caractères qui distinguent les crimes, les délits, elles simples contraventions de police : L'infraction que les lois punissent de peines de police est une...punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ( Code pénal.) 149. Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
 | 1830 - 772 pagine
..., NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. i." L'infraction que les lois punissent de peines de police est une...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
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L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
