Journal officiel de la République française1940 |
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... Remboursements effectués par les départe- ments pour les prêts à eux consentis en application des articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 1928 . Remboursement par les collectivités locales des prêts consentis par la ...
... Remboursements effectués par les départe- ments pour les prêts à eux consentis en application des articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 1928 . Remboursement par les collectivités locales des prêts consentis par la ...
Pagina 36
... Remboursement par les exploitants de mines des primes d'assurances en cas d'accidents , des indemnités d'incapacité temporaire et des frais médicaux et pharmaceutiques sup- portés par le Trésor , en exécution de la loi du 13 décembre ...
... Remboursement par les exploitants de mines des primes d'assurances en cas d'accidents , des indemnités d'incapacité temporaire et des frais médicaux et pharmaceutiques sup- portés par le Trésor , en exécution de la loi du 13 décembre ...
Pagina 37
... Remboursement des frais du service du con- trôle phytosanitaire .... Versement des frais de contrôle et d'analyse des semences fourragères importées France 6.000 en 210.000 609.000 46.200 20.700.000 450.000 204 Remboursement des frais ...
... Remboursement des frais du service du con- trôle phytosanitaire .... Versement des frais de contrôle et d'analyse des semences fourragères importées France 6.000 en 210.000 609.000 46.200 20.700.000 450.000 204 Remboursement des frais ...
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