 | France - 1813 - 618 pagine
...non à la mise en accusation. » Art. 434. • Si l'arrêt a été annullé pour avoir pro; « nonce une peine autre que celle que la loi applique « à...« procès sera renvoyé, rendra son arrêt sur la dé• c'aration déjà faite par le jury. — Si l'arrêl a été « annuité pour autre cause, il... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...il sera (ait mention expresse dans cet arrêt. 434. Si l'arrêt d'une cour d'assises a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, ou pour avoir prononcé l'absolution de l'accusé dans un cas où le fait, déclaré constant, était... | |
 | 1850 - 400 pagine
...conformément à l'art. 443 du Code d'instruction criminelle, portant : « Si ledit arrêt est an« nulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...d'assises, à qui le procès sera renvoyé, rendra sou « arrêt sur la déclaration faite par le jury. » — Mais, de ce que les juges des conseils... | |
 | 1878 - 396 pagine
...s'il n'ya pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. 434. — Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la Cour à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité fait par la première.... | |
 | 1830 - 772 pagine
...cassation, et dont il sera fait mention expresse dans cet arrêt. 434- Si l'arrêt de la cour d'assises a été annullé pour avoir prononcé une peine autre...que celle que la loi applique à la nature du crime, ou pour avoir prononcé l'absolution de l'accusé dans un cas où le fait , déclaré constant , était... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pagine
...Cour (1). En conséquence, si l'arrêt a été annule seulement pour avoir prononcé une autre peine que celle que la loi applique à la nature du crime, la Cour d'assises à qui leprocès est renvoyé, doit rendre son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. La loi... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...lieu , ou non , à la mise en accusation. • 434. Si l'arrêt a été annullé pour avoir prononce u* peine autre que celle que la loi applique à la nature du cru»-' la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son* sur la déclaration déjà faite... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...texte aussi clair et aussi formel que celui présenté ici par la loi. 434. Si l'arrêta été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra ton arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. — Si l'arrêta été annulé pour autre... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...l'accusé dans un cas où le fait, déclaré constant, était qualifié crime ou délit par la loi , la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt d'après la déclaration de la première cour sur la question de fait. Si l'arrêt a été annulé... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...l'instruction et procéderont, s'il ya lieu, à la mise en accusation. 454. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...applique à la nature du crime, la cour d'assises à qui leprocèssera renvoyé rendra son arrêt d'après la déclaration de la première cour sur la question... | |
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Art. 434. — Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la Cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. 
