Ricerca Immagini Maps Play YouTube News Gmail Drive Altro »
Accedi
Libri Libri
" Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. "
Le droit international codifié - Pagina 534
di Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 pagine
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Revue des deux mondes

1917 - 996 pagine
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général,...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 pagine
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2;Volume 7

1875 - 756 pagine
...(2) Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations cl des...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumi 28-29

1875 - 794 pagine
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2;Volume 7

1875 - 752 pagine
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 pagine
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'État; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et ses approvisionnements et en général...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - 1880 - 182 pagine
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pagine
...frais de l'administration du pays dans la 'mesure où le gouvernement légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pagine
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général, toute propriété mobilière de l'État, de nature à servir...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Het oorlogsracht, of Het recht en de gebruiken in den oorlog te land en ter ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 pagine
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44. L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro




  1. La mia raccolta
  2. Guida
  3. Ricerca Libri avanzata
  4. Scarica ePub
  5. Scarica PDF