 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pagine
...succession, les Consuls-Généraux, Consuls, efc Vice-Consuls ou Agents Consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations...la demande des parties intéressées, sur tous les eflets, meubles et papiers du défunt, en prévenant do cette opération l'autorité locale compétente,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagine
...succession, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents ,-, insulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder .successivement aux opérations...suivantes: — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit ù la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, et prévenant... | |
 | Austria - 1878 - 838 pagine
...Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, ces derniers appartenant toutefois à la nation du défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations...scellés, soit d'office, soit à la demande des parties 1874 intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération... | |
 | 1873 - 798 pagine
...succession, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations...1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur tous les objets mobiliers et papiers du défunt, en en donnant... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagine
...succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
 | France - 1862 - 616 pagine
...vies-consuls ouagenli consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés,...tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pagine
...succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | 1863 - 518 pagine
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : l° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent Consulaire,... | |
 | France - 1863 - 1324 pagine
...la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagine
...succession, les Consuls Généraux , Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. 
