Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 1Dieterich, 1876 |
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... belge du Les États - Unis d'Amérique et Sa Majesté le Roi des Belges , ayant gé opportun , en vue d'une meilleure administration de la justice , et pour révenir les crimes dans leurs territoires et juridiction respectifs , que les ...
... belge du Les États - Unis d'Amérique et Sa Majesté le Roi des Belges , ayant gé opportun , en vue d'une meilleure administration de la justice , et pour révenir les crimes dans leurs territoires et juridiction respectifs , que les ...
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... Belge s'engagent à se remettre réciproquement les personnes qui , ayant été con- damnées ou mises en accusation du chef de l'un des crimes énumérés à l'article suivant , commis dans la juridiction de l'une des parties contrac- tantes ...
... Belge s'engagent à se remettre réciproquement les personnes qui , ayant été con- damnées ou mises en accusation du chef de l'un des crimes énumérés à l'article suivant , commis dans la juridiction de l'une des parties contrac- tantes ...
Pagina 54
... belge du 16 juin 1875 . Texte français . Sa Majesté le Roi des Belges , d'une part , et les États - Unis d'Améri que , d'autre part , voulant régler d'une manière formelle les relations réci- proques de commerce et de navigation , et ...
... belge du 16 juin 1875 . Texte français . Sa Majesté le Roi des Belges , d'une part , et les États - Unis d'Améri que , d'autre part , voulant régler d'une manière formelle les relations réci- proques de commerce et de navigation , et ...
Pagina 55
... belges dans les mêmes cas . Ce qui précède s'entend non seulement des droits perçus au profit de l'état , mais encore de tous droits perçus au profit des provinces , villes , arrondissements , communes , juridictions , corporations ...
... belges dans les mêmes cas . Ce qui précède s'entend non seulement des droits perçus au profit de l'état , mais encore de tous droits perçus au profit des provinces , villes , arrondissements , communes , juridictions , corporations ...
Pagina 57
... belges , à Washing- ton , au Bureau des Patentes ( Patent Office ) . Il est entendu que si une marque de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine , elle ne pourra être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre ...
... belges , à Washing- ton , au Bureau des Patentes ( Patent Office ) . Il est entendu que si une marque de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine , elle ne pourra être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre ...
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Parole e frasi comuni
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year
Brani popolari
Pagina 40 - Russia within three years ; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal...
Pagina 208 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Pagina 523 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Pagina 475 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée.
Pagina 39 - ... point the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast, as far as the point of intersection of the 141st degree...
Pagina 170 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 58 - Parties shall have liberty to enter, travel and reside in the territories of the other to carry on trade, wholesale and retail, to own or lease and occupy houses, manufactories, warehouses, and shops, to employ agents of their choice, to lease land for residential...
Pagina 573 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Pagina 63 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
Pagina 461 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...