Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 1Dieterich, 1876 |
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Pagina 56
... tribunaux du pays où la contrefaçon aura été constatée . Les marques de fabrique dont les citoyens de l'un des deux pays vou- draient s'assurer la propriété exclusive dans l'autre , devront être déposées , savoir : les marques des ...
... tribunaux du pays où la contrefaçon aura été constatée . Les marques de fabrique dont les citoyens de l'un des deux pays vou- draient s'assurer la propriété exclusive dans l'autre , devront être déposées , savoir : les marques des ...
Pagina 149
... tribunaux , le Gouverne- ment auquel la demande d'extradition a été adressée , pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement . Art . 4. L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée par un des Gouvernements de l ...
... tribunaux , le Gouverne- ment auquel la demande d'extradition a été adressée , pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement . Art . 4. L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée par un des Gouvernements de l ...
Pagina 152
... tribunaux de l'un des deux pays contre les sujets de l'autre . Cette communication sera effectuée par voie diplomatique , moyennant l'envoi , en entier ou en extrait , du juge- ment prononcé et devenu définitif au Gouvernement du pays ...
... tribunaux de l'un des deux pays contre les sujets de l'autre . Cette communication sera effectuée par voie diplomatique , moyennant l'envoi , en entier ou en extrait , du juge- ment prononcé et devenu définitif au Gouvernement du pays ...
Pagina 162
... tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance , sans autre condition que de se conformer aux lois desdites États et possessions . Il est entendu que ...
... tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance , sans autre condition que de se conformer aux lois desdites États et possessions . Il est entendu que ...
Pagina 167
... tribunaux compétents , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite , dans le délai d'un an , par les parties intéressées , par leurs fondés de pou- voirs ou par les ...
... tribunaux compétents , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite , dans le délai d'un an , par les parties intéressées , par leurs fondés de pou- voirs ou par les ...
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Parole e frasi comuni
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year
Brani popolari
Pagina 40 - Russia within three years ; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal...
Pagina 208 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Pagina 523 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Pagina 475 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée.
Pagina 39 - ... point the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast, as far as the point of intersection of the 141st degree...
Pagina 170 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 58 - Parties shall have liberty to enter, travel and reside in the territories of the other to carry on trade, wholesale and retail, to own or lease and occupy houses, manufactories, warehouses, and shops, to employ agents of their choice, to lease land for residential...
Pagina 573 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Pagina 63 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
Pagina 461 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...