44 chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au palais des Tuileries, le 3 octobre 1837. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le pair de France, ministre secrétaire-d'état au départe ment de l'intérieur. MONTALIVET. ACTE de mariage du duc de Wurtemberg et de la princesse Marie d'Orléans. L'an mil buit cent trente-sept, le dix-septième jour du mois d'octobre, à buit heures du soir, Nous, Etienne-Denis baron Pasquier, chancelier de France, pair de France, président de la Chambre des pairs, grand'croix de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, remplissant, aux termes de l'ordonnance royale du vingttrois mars mil huit cent seize, les fonctions d'officier de l'état civil à l'égard des princes et princesses de la maison royale, nous sommes transporté, d'après les ordres du roi, avec Elie duc Decazes, pair de France, grand-référendaire de Ja Chambre des pairs, commandeur de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, accompagné de Eugene-François Cauchy, garde des archives de la Chambre des pairs, chevalier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, Dans un des salons du château royal de Trianon, où s'étaient également rendus, par ordre du roi, Mathieu Louis comte Molé, pair de France, ministre et secrétaire-d'état au département des affaires étrangères, président du conseil des ministres, grand'croix de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, et Felix Bartke, pair et gardedes sceaux de France, ministre et secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, grand-officier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur; Où étant, avons procédé à l'acte de mariage de très-haut et très puissant prince Frédéric Guillaume-Alexandre, duc de Wurtemberg, né le vingt décembre mil huit cent quatre, fils de feu trés-haut et très-puissant prince Alexandre-Frédéric-Charles, duc de Wurtemberg, décédé le quatre juillet mil huit cent trente-trois, et de feu très-haute et très-puissante princesse Antoinette-Ernestine-Amélie, princesse de Saxe-Cobourg-Saalfed, duchesse de Wurtemberg, décédée le quatorze mars mil huit cent vingt-quatre, d'une part; Et très-haute et très-puissante princesse Marie-Christine-Caroline-Adé laide-Françoise-Léopoldine, princesse d'Orléans, née à Palerme, le douze avril mil huit cent treize, fille dé très haut, très puissant et très-excellent prince Louis-Philippe premier du nom, roi des Français, et de très-haute, très-puissante ettrès-excellente princesse Marie-Amélie, reine des Français, d'autre part; Et, à cet effet, en présence de Leurs Majestés le roi et la reine des Français, comme aussi en présence de très-haut, très-puissant et très-excellent prince Léopold, premier du nom, roi des Belges, duc de Saxe, prince de Cobourg-Gotha, et de très-haute, trèspuissante et très-excellente princesse Louise - Marie-Thérèse - Caroline - Isabelle, princesse d'Orléans, reine des Belges, duchesse de Saxe, princesse de Cobourg-Gotha, en présence également de très-haut et très-puissant prince Ferdinand - Philippe Louis - CharlesHenri d'Orléans, duc d'Orléans, prince royal, et de très haute et très-puissante princesse Hélène-Louise - Elisabeth, princesse de Mecklembourg-Schwerin, duchesse d'Orléans, princesse royale, comme aussi en présence de très-hauts et très-puissants princes Henri EugènePhilippe - Louis d'Orléans, duc d'Aumale, et Antoine-Marie-Philippe-Louis d'Orléans, duc de Montpensier, fils de Leurs Majestés le roi et la reine des Français (Leurs Altesses Royales le duc de Nemours et le prince de Joinville étant absents pour le service du roi), en présence aussi de très haute et trèspuissante princesse Marie-ClémentineCaroline-Léopoldine-Clotilde,princesse d'Orléans, fille de Leurs Majestés; et de très-haute et très-puissante princesse Eugène - Adélaïde - Louise, princesse d'Orléans, sœur du roi; en présence également de très-haut et très-puissant prince Paul Charles Frédéric-Auguste, prince de Wurtemberg, frère de Sa Majesté le roi de Wurtemberg, et de très-haut et très-puissant prince ErnestAlexandre-Constantin - Frédéric, duc de Wurtemberg, frère de Son Altesse Royale le prince futur époux; Et aussi en présence des témoins designés par le Roi, savoir: Pour Son Altesse Royale le prince futur époux, Rodolphe-Albert-Bernard comte de Mulinen, conseiller-d'état, chambellan de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Français, chevalier grand'-croix de l'ordre du Mérite militaire et civil de Frédéric, commandeur de l'ordre de la Couronne de Wurtemberg, et Maurice - Etienne comte Gérard, pair et maréchal de France, grand-chancelier et grand'croix de l'ordre royal de la Légiond'Honneur; Et pour Son Altesse Royale la princesse future épouse, Antoine-JeanMathieu baron Séguier, vice-président de la Chambre des pairs, grand'-croix de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, et André-Marie-Jean-Jacques Dupin, président de la dernière chambre des députés, grand'-croix de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur. . Après avoir pris les ordres du Roi, avons fait aux hautes parties contractantes les demandes ci-après : Très-haut et très-puissant prince Frédéric-Guillaume-Alexandre, duc de Wurtemberg, déclarez-vous prendre en mariage très-haute et très-puissante princesse Marie - Christine - CarolineAdélaïde-Françoise-Léopoldine, princesse d'Orléans, ici présenté? Et à ce, Son Altesse Royale a répondu : Oui, Monsieur; Très-haute et très-puissante princesse Marie-Christine Caroline - AdélaïdeFrançoise-Léopoldine, princesse d'Orléans, déclarez-vous prendre en màriage très-haut et très-puissant prince Frédéric Guillaume-Alexandre, duc de Wurtemberg, ici présent? Et à ce, Son Altesse Royale a répondu : Oui, Monsieur; Par ordre du Roi, et au nom de la loi, nous déclarons que très-haut et très-puissant prince Frédéric Guillaume-Alexandre, duc de Wurtemberg, et très-hante et très-puissante princesse Marie-Christine - Caroline - Adélaïde Françoise-Léopoldine, princesse d'Orléans, sont unis en mariage. De tout quoi nous avons rédigé le présent acte, et ont signé avec nous après lecture. Ainsi signé au registre : Ferdinand-Philippe d'Orléans, Henri Eugène d'Orléans, Antoine-Marie d'Orléans, Clémentine d'Orléans, E. Adélaïde L. d'Orléans, Paul prince de Wurtemberg, Ernest duc de Wurtemberg; Rodolphe comte de Mulinen; maréchal comte Gérard, le viceprésident Séguier, - Dupin, - Molė, -Barthe,-Pasquier, le duc Decazes, E. Cauchy. - Collationné au registre de l'état civil de la maison royale. Le garde des registres, Vu: Le chancelier de France, PASQUIER. RAPPORT au roi sur l'administration de la justice criminelle en 1835. SIRE, J'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté le compte général de l'administration de la justice criminelle pendant l'année 1835. Il est divisé en six parties, qui ont pour objet spécial, la première, les travaux des cours d'assises; la seconde, les affaires correctionnelles; la troisième, les récidives en matière criminelle et correctionnelle; la quatrième, les jugemens de simple police; la cinquième, la marche et la durée des procédures criminelles; la sixième, les travaux de la cour de cassation, section criminelle. Ce compte est terminé par un appendice dans lequel je fais connaître les travaux du petit parquet du tribunal de la Seine, et où se trouvent des renseignements sur les morts accidentelles et sur les suicides. En 1835, les cours d'assises ont statué contradictoirement sur 5,228 accu DOCUMENTS HISTORIQUES. (Ie Partie.) sations; c'est 103 de plus qu'en 1834. Cette augmentation porte exclusivement sur les accusations relatives à des crimes contre les personnes; le chiffre s'en est élevé de 1,557 à 1,771, tandis que le nombre des accusations pour crimes contre les propriétés s'est abaissé de 3,568 à 3,457. Aussi la proportion des crimes contre les personnes, qui était de 29 et de 30 sur 100 en 1833 et en 1834, a-t-elle été de 34 sur 100 en 1835. Cet accroissement des crimes contre les personnes, qui se fait remarquer depuis quelques années, est inégalement réparti entre les départemens; mais il se fait sentir dans le plus grand nombre pour quelques-uns même, notamment ceux des Bouches-du-Rhône, des Ardennes, de Seine-et-Marne, de l'Arriége, le chiffre des crimes contre les personnes s'est accru du tiers à la moitié pendant les années 1831 à 1835, comparées aux cinq années précédentes, tandis que celui des crimes contre les propriétés a peu varié. Sur le nombre total des accusations, 2,190 ont été admises telles qu'elles étaient portées; 1,368 ont éprouvé des modifications qui pour 448 ont conservé aux faits le caractère du crime, et pour 920 n'ont laissé à punir que de simples délits; 1,670 accusations ont été rejetées. En comparant ces chiffres à la totalité des accusations, on trouve que, sur 100 accusations, 42 ont été admises sans changement dans leur titre, 26 ont été modifiées et 32 rejetées. Ces proportions sont absolument semblables à celles que présentait le compte de 1884. 7,223 accusés ont été jugés contradictoirement en 1835: il n'y en avait en que 6,952 l'année précédente. En rapprochant le chiffre des accusés de celui de la population totale du royaume, on trouve qu'il y a eu 4 accusé sur 4,644 habitants. Ce rapport, qui varie peu d'une année à l'autre, était de 4 sur 4,684 en 1834. La moyenne que je viens d'indiquer La Seine, qui a eu 1 acc. sur 1,373 hab. 47 ont présenté le plus petit nombre d'ac 40,534; La Drôme. 1 10,145; Les accusés, considérés sous le rapport des crimes qu'on leur imputait, se divisent ainsi : 4,760 étaient poursuivis pour crimes contre les propriétés, et 2,463 pour crimes contre les personnes; ce qui donne pour ces derniers la proportion de 34 sur 100: elle n'était que de 32 en 1834, de 31 en 1833, et de 26 en 1832. Plusieurs accusés sont souvent l'objet d'une seule accusation; le nombre des accusés est donc toujours plus élevé que celui des accusations. Ce penchant à s'associer pour commettre des crimes est à peu près le même, qu'il s'agisse de crimes contre les propriétés ou de crimes contre les personnes : dans le premier cas, le nombre des accusations est au nombre des accusés dans le rapport de 4 à 1,38, et dans le second, de. 1 à 1,39. Parmi les accusés on comptait 1,192 femmes, ou 17 sur 100, comme l'année du tiers de ces femmes avaient eu des précédente. Il a été constaté que près enfans naturels, ou avaient vécu en concubinage avant leur mise en juge ment. Le sexe et l'âge des accusés ont une 94 accusés avaient moins de 16 ans; En divisant ces mêmes accusés en trois classes, on trouve que, sur le nombre de 100 pris pour terme de compa raison, 33 avaient moins de 25 ans; 33 autres avaient de 25 à 35 ans, et 54 étaient plus âgés. Ces proportions étaient de 55, 34 et 54 sur 400, en 1854; d'où il résulte que le nombre proportionnel des accusés les plus jeunes a baissé de 2 centièmes dans l'année du compte. Il n'y a eu que deux accusés dont l'état de famille n'a pu être constaté. Parmi les autres, 4,239 étaient célibataires, 2,688 mariés et 294 veufs. Sur la totalité des mariés et veufs, 586 seulement n'avaient pas d'enfant. Le nombre proportionnel des célibataires, qui s'était élevé á 60 sur 100 en 1854, n'a plus été que de 59 en 1835; mais il est encore plus élevé que dans les années antérieures, car il n'était que de 55 sur 400 en 1855 et en 1832; de 56 en 1831 et en 1850, et de 57 en 1829. 249 accusés n'étaient pas Français : sur ce nombre 44 ont été jugés dans les deux départements qui forment le ressort de la cour royale de Colmar, et 53 à Paris. Les autres se trouvent presque tous répartis entre les départements où sont situés nos principaux établissements industriels et commerciaux. Il y a eu 9 accusés dont le lieu de naissance et le domicile sont restés inconnus; 142 n'a vaient pas de domicile fixe; 407 n'appartenaient ni par la naissance, ni par le domicile, aux départemens où ils ont été jugés. Tous les autres ont été traduits devant les cours d'assises, soit des lieux où ils étaient nés, soit de ceux où ils avaient fixé leur résidence. Parmi les accusés dont le domicile a pu être constaté, 4,165 habitaient des communes rurales, et 2,805 des ccmmunes urbaines; ce qui donne pour les premiers la proportion de 60 pour 100. Elle était de 64 en 1834, de 60 en 1855 et en 1831, et de 59 en 1832. 4,079 accusés ne savaient ni lire ni écrire; 2,255 le savaient imparfaite ment; 584 lisaient et écrivaient bien; 507 avaient reçu une instruction supérieure. La proportion des accusés complètement illettrés a continué de baisser en 4835; elle n'est plus que de 56 sur 100 après avoir été de 59 en 1854 et en 1833, de 60 en 1852 et en 4854, et de 64 en 4830 et en 1829. Quant aux femmes, parmi celles qui ont été jugées, 76 sur 100, comme l'an Si l'instruction est diversement répartie entre les départements, elle varie aussi suivant l'âge des accusés : tandis que la proportion des illettrés est, pour les accusés au-dessous de 21 ans, de 61 sur 100, elle n'est que de 57 pour les accusés de 21 à 40 ans, et de 52 pour ceux d'un âge plus avancé. Le degré d'instruction chez les accusés suit donc la progression de leur âge respectif, Il reste à examiner les accusés sous un dernier rapport, c'est celui de l'etat on de la profession qu'ils exerçaient au mondent où ils ont été mis sous la main de la justice, 1,178 vivaient oisifs; 6,045 travaillaient, 3,688 pour le compte d'autrui, et 2,357 pour leur propre compte. Les différentes professions de ces accusés sont divisées en neuf classes principales, dont chacune renferme, en les distinguant, toutes les professions qui présentent entre elles de l'analogie. Les classes les plus nombreuses sont la première et la seconde, qui renferment, l'une tous les accusés attachés à l'exploitation du sol, l'autre les ouvriers ou artisans chargés de mettre en œuvre les matières premières. La moins nombreuse est la troisième, dans laquelle sont placés les bouchers, boulangers et autres individus qui préparent ou fournissent les aliments. Les deux premières présentent à elles seules près des six dixièmes des accusés. A la vérité, on a ajouté dans le compte actuel, à la première, les domestiques de ferme, qui jusqu'ici avaient été confondus, dans la septième classe, avec les domestiques attachés à la personne. En 1835, comme dans les autres années, la neuvième classe, celle des gens sans aveu, tels que contrebandiers, filles publiques, etc., a présenté relativement beaucoup moins d'accusés de crimes contre les personnes que les autres dans cette classe, sur 100 accusés 11 seulement étaient poursuivis pour ce genre de crime, tandis que la même proportion s'élève à 45 sur 100 dans la première classe, et à 44 sur 100 dans la huitième, où se trouvent les accusés qui exerçaient des Ann. hist. pour 1837. Appendice. 4 |