ce qui a exigé la convocation de 15,120 jurés. Sur ce nombre, 2,338 n'ont pas fait le service: 199 étaient morts; 10 ont été condamnés à l'amende; tous les autres ont présenté des excuses qui ont été admises et qu'un tableau spécial fait connaître.

La cour de cassation (section criminelle) a été saisie, en 1835, de 1,526 pourvois ou demandes en réglement de juges formés, 328 par le ministère public et 1,198 par les autres parties. C'est une diminution de 54 sur le chiffre de 1834 (1).

Cette cour a rendu sur ces affaires et sur celles de l'année précédente qui restaient à juger, 1,592 arrêts, dont 364 de cassation, 886 de rejet, 291 de non-lieu à statuer, et 51 sur demandes en réglement de juges.

731 de ces arrêts sont intervenus en matière criminelle proprement dite; 399 en matière correctionnelle, 151 dans des affaires de simple police, et 260 sur des questions relatives à la discipline de la garde nationale. 46 ar rêts ont accueilli des demandes en réglement de juges, ou de renvoi devant d'autres juges pour cause de sùreté publique ou de suspicion légitime; et 5 ont rejeté des demandes de cette

nature.

Le nombre des pourvois a diminué depuis 1832. Sous l'ancienne législation, près d'un cinquième des arrêts des cours d'assises (19 sur 100) étaient déférés à la cour de cassation; et maintenant, il y en a moins du huitième (12 sur 100). Aussi, le nombre des arrêts rendus par cette cour en matière criminelle, nombre qui montait à 1,128, 1,047 et 1,282, en 1829, 1830 et 1734, n'a plus été que de 777, 707 et 703, en 1833, 1834 et 1835. Cependant, comme je l'ai fait remarquer plus haut, le nombre des condamnations s'est successivement accru pendant ces trois dernières années; mais beaucoup de condamnés, qui ont obtenu l'admission des circonstances atténuantes, se soumettent aux arrêts qui prononcent contre eux des peines moins sévères

(1) La cour de cassation a en outre été saisie de 57 pourvois en matière criminelle relatifs à des affaires portées devant les tribunaux de la Martinique, de la Guadeloupe et d'Alger. Le nombre n'en était que de 18 1.4834.

que celles que la loi permettait d'appliquer, et évitent de faire remettre en question les causes de l'indulgence manifestée en leur faveur par les jurés.

Sur 5,405 arrêts rendus contradicto irement par les cours d'assises en 1835, 703, comme je l'ai dit, ont donné lieu à des pourvois; 101 seulement ont été annulés. La cour de cassation, dans 44 affaires où figuraient 64 accusés, a renvoyé ces accusés devant un autre jury, pour être soumis à un nouveau débat; dans 10, elle a annulé les arrêts des cours d'assises, en maintenant la déclaration du jury pour servir de base à un nouvel arrêt; dans 32, elle n'a cassé que quelques dispositions accessoires des arrêts; enfin, dans 15 affaires, l'annulation n'a été prononcée que dans l'intérêt de la loi.

Sur les 64 accusés renvoyés devant d'autres cours d'assises, 20 sont restés dans la même position par suite du second arrêt; 12 ont été définitivement acquittés ou absous; 23 ont encoura des condamnations moins sévères; 9 seulement ont au contraire été condamnés à des peines plus fortes.

a

Le compte est terminé par un appendice. Cet appendice renferme : 1° le résumé des travaux des magistrats instructeurs qui siégent au petit parquet du procureur du roi du département de la Seine, et qui ont mission d'interroger immédiatement tous les individus arrêtés; 2o des renseignements plus complets que ceux des années précédentes sur les morts accidentelles et les suicides qui ont été l'objet des investigations du ministère public.

Dans le cours de 1835, 8,421 individus ont été conduits au petit parquet de Paris ils ont pu être interrogés dans le délai fixé par la loi, et 4,094 ont été remis sur-le-champ en liberté.

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Quant aux morts accidentelles. leur nombre s'élève à 6,192; elles sont classées pour la première fois suivant la nature des événements qui les ont occasionées. Près de la moitié des victimes (2,950) ont été noyées.

J'ai dû m'occuper du suicide, cette maladie qui travaille nos sociétés modernes. Deux nouveaux tableaux présentent, sur les individus qui se sont donné la mort, l'indication non-seulement du lieu de leur décès, mais de

leur sexe, de leur âge, de leur profession, du mois où ils ont accompli leur triste résolution, et de l'instrument ou du moyen dont ils ont fait usage.

Il résulte de ces tableaux que, parmi les 2,305 suicidés de 1835, il y avait 521 femmes. Plus du tiers de ces individus (850) étaient âgés de 30 à 50 ans. 19 n'avaient pas 16 ans, et 31 avaient dépassé 80 ans.

Le mois de juillet est celui où il s'est commis le plus de suicides (294); et c'est le mois de décembre qui présente au contraire le chiffre le plus bas (105). C'est depuis le mois de mars jusqu'au mois de septembre qu'ils ont été le plus fréquents: chacun des mois compris dans cette partie de l'année en présente plus de 200.

Les suicidés appartenaient indistinc tement à toutes les classes de la société : on en trouve chez les laboureurs comme chez les artisans ; parmi les marchands et les négociants, comme parmi les artistes et les personnes qui exerçaient d'autres professions libérales : les uns vivaient de leur revenu, d'autres étaient mendiants ou vagabonds.

La submersion et la strangulation sont les genres de mort le plus souvent employés viennent ensuite l'emploi des armes à feu, l'asphyxie par le charbon, l'usage des instruments tranchants, et le poison; 51 suicidés seulement ont recouru à ce dernier moyen. Quant aux asphyxiés par le charbon, ils appartenaient presque tous au département de la Seine.

Des recherches ont été faites sur les causes qui ont déterminé les suicides; mais les résultats ne reposaient pas sur des bases assez sûres pour que j'aie cru devoir les publier. Rien dans ce compte ne doit être conjectural : tout doit s'ap puyer sur des données certaines. J'espère pouvoir l'année prochaine publier ce document important.

Telle est l'analyse du compte que je soumets à Votre Majesté. Elle pourra se convaincre que la justice criminelle est exercée dans le royaume avec cette célérité qui empêche les preuves de dépérir, avec cette fermeté qui décourage les criminels, et avec ce respect religieux pour la liberté et l'honneur des personnes, qui rassure les innocents, Je suis heureux d'appeler son approbation sur les travaux de cette magistrature

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21 mars 1836. - Loi qui ouvre au ministère des finances un crédit extraordinaire de 150,000 fr., sur l'exercice 1837, pour fortifier le service des doua. nes sur la frontière des Pyrénées.

1er avril. -Loi qui ouvre, sur l'exercice 1837, des crédits montant à 5,205,000 fr.', pour subvention aux caisses des retraites des ministères des finances, des affaires étrangères et de la guerre.

Loi qui ouvre au ministère des travaux publics, un crédit supplémentaire de 155,000 fr., pour le paiement des travaux des routes stratégiques.

24. - Loi qui accorde au ministère de la marine, sur l'exercice 1837, un crédit extraordinaire de 3,900,000 fr. 1er mai. Loi relative aux retraites.

2. Loi qui prohibe l'usage, sans autorisation, des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen.

4.-Loi contenant des modifications au Code forestier.

8. - Loi qui fait un appel de 80,000 hommes sur la classe de 1836.

14. Loi relative à l'achèvement des routes royales et au perfectionnement des ports maritimes de la Corse.

29. Loi qui ouvre au ministère de l'intérieur, sur l'exercice de 1837, un crédit extraordinaire de 2,000,000, pour complément des dépenses se. crètes.

4 juillet. Loi qui conserve les fonctions de la police judiciaire aux maréchaux-des-logis et aux brigadiers de gendarmerie, dans huit départements de l'Ouest.

9. Loi relative à la composition du tribunal de première instance de la Seine.

10. Loi qui ouvre au ministère de la guerre, sur l'exercice 1837, un crédit de 14,658,227 fr., pour dépenses extraordinaires de cet exercice dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, et qui réduit d'une somme de 2,859,101 fr., les crédits accordés au même ministère sur le même exercice, pour le service des divisions territoriales.

Loi qui accorde au ministère de l'intérieur, sur les fonds de 1837, un crédit extraordinaire de 600,000 fr., pour secours aux bureaux de charité et institutions de bienfaisance.

-Loi qui ouvré au même ministère, sur l'exercice 1837, un crédit de 200,000 fr., pour la célébration de l'anniversaire des journées de juillet.

42. Loi qui autorise la création d'entrepôts récls de douanes dans les colonics des Antilles et de l'ile Bourbon.

Loi qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit de 6,600,000 fr., applicable aux canaux, et un crédit

de 400,000 fr. applicable aux étudés ayant pour objet de compléter le système de navigation intérieure de la France.

- Loi qui ouvre au même ministère, sur l'exercice de 1837, un crédit extraordinaire de 435,100 fr., pour l'acquisition de l'hôtel Vendôme.

17. Loi qui ouvre au ministère des finances, sur l'exercice 1837, des crédits supplémentaires, montant ensemble à la somme de 3,572,117 fr., pour divers services.

-Loi qui ouvre un crédit additionnel de 16,706 fr. au budget de la Chambre des Députés, pour l'exercice de 1837.

Loi relative à l'exécution des chemins de fer d'Alais à Beaucaire, et d'Alais aux mines de la Grand'Combe.

Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Bordeaux à la Teste.

Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer d'Epinal au canal du centre.

Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Mulhouse à Thann.

48. Loi relative aux réparations de la cathédrale de Chartres.

- Loi qui établit un impôt sur les sucres indigènes.

19. Lois relatives au perfectionnément de la navigation des rivières y désignées.

-Lois relatives à l'amélioration des ports y désignés.

-Loi qui ouvre au ministère dès travaux publics un crédit extraordinaire de 70,000 fr., pour l'établissement thermal de Plombières.

22. Loi qui proroge celles des 21 avril 1832 et 1 mars 1834, relatives au séjour des étrangers réfugiés..

-Loi qui ouvre au ministère de l'intérieur, sur l'exercice de 1837, un crédit supplémentaire de 370,000 fr., pour secours aux étrangers réfugiés en France.

ORDONNANCES.

20 janvier. - Ordonnance relative à la sortie de certaines marchandises par la frontière de terre (Basses-Pyrénées), et par le littoral qui avoisine l'Espagne,