 | France - 1850 - 914 pagine
...effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pagine
...nature a troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtimens. 16°. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...favorisée. Il en sera de uiéine en Belgique pour les agents consulaires de Sardaigne. ART. 25. — Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des ^aliments de leur nation dans un des ports de l'autre.... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pagine
...renvoyer, soit à bord ,'soit dans leur pays', les matelots qui auraient déserté des bat imentsde leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifîeront,par Pcxlùbition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pagine
...de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...seraient de nature à troubler la Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiment*. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. À cet eilet, ils s'adresseront... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagine
...nature à troubler la Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiments. • « Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet efiet, ils s'adresseront... | |
 | France - 1840 - 586 pagine
...authentiques délivrés par les autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 5. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bailments de leur nation ; à cet effet , ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,... | |
 | France - 1840 - 522 pagine
...authentiques délivrés par les autorités Qe l'un et de Tautre pays, et quelle que soit fa construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté fies bâtiments de leur nation; à cet effet ils «adresseront, par écrit, aux autorités locales"... | |
 | France - 1840 - 508 pagine
...à bord, soit dans leur pays, îes matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...compétentes, -et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites pièces,... | |
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Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... 
