 | Louis Marie Prudhomme - 1790 - 748 pagine
...follicitent , expédient, exécutent, ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis j mais tout citoyen , appelé ou faifi en vertu de la loi , doit obéir à i'inftant ; & il fe rend -coupable par la réfilhncc. ART. VIII. • - -La loi ne doit établir que... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1790 - 428 pagine
..., expédient , exécutent ., ou font » exécuter des ordres arbitraires , doivent » être punis ; mais tout citoyen appelé » ou faifi en vertu de la loi , doit obéir » à l'inftant ; il fe rend coupable par la » réfiftance. » VIII. La loi ne doit établir que des »... | |
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VII. Nul homme ne peut être accufé , -arrêté , ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi , Se félon les formes qu'elle a prefcrites. 