 | France constitutions - 1814 - 72 pagine
...la Charte constitutionnelle qui suit : TITRE I. Droit public des Français. Art. I." Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charge» de l'état. 3. Ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagine
...CENSEUR. . i". CH;ABTE CONSTITUTIONNELLE. Droits publics des Francais. AB.T. -i er . i-JES Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux cl larges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagine
...toujours, de la charte constitution" nulle qui suit: Droits publics des Français. Art 1er. Los Français sont, égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dan» la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. 1U sont tous également admissibles... | |
 | 1814 - 426 pagine
..., d» h chartre constitutionnelle qui suit : Droits publics dés Francois. Art. Ier. Les François sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement, dans lu proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3.... | |
 | 1814 - 648 pagine
...police , et des douaniers de la pensée. L'article icr. de la même> charte 'déclare que les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ; l'article 3 ajoute qu'ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires : et,... | |
 | Jean Gabriel Maurice comte de Montgaillard - 1814 - 78 pagine
...essentiellement conlitutionnelle. (44) L'article i" de la charte déclare, « que les » Français sont égaux devant la loi, quels' que » soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » Eusuitc , ce point de législation a été depuis long-temps reconnu eu France ; on le trouve dans... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pagine
...été enlevé par les dispositions de cette charte ? L'article premier porte que tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs'rangs ; et de cette première disposition il suit évidemment , ou que le divorce doit être... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagine
...toujours, de la Charte Constitutionnelle qui suit: Droit Public des Français. ART. l. Les Français sont égaux devant la Loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. III.... | |
 | 1818 - 568 pagine
...charte constitutionnelle qui suit : -t . .( 54 ) .oi Droit public des Français. ART. 1 ." Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. lis contribuent indistinctement , dans fa proportion de leur fortune, aux charges de l'état. T). Ifs... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagine
...toujours, de la charte constitutionnelle qui suit: — r Droit Public des Français. ART. 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté... | |
| |
Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
