 | France - 1830 - 440 pagine
...faites par le ministère de deux agents de change; à l'effet de quoi les particuliers qui voudront acheter ou vendre des papiers commerçables et autres...leur en rendre compte dans le jour, et ne pourront nénnmoins lesdits agents de change porter ni recevoir aucuns effets ni argent à la Bourse, ni faire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagine
...l'article 29 de l'arrêt du Conseil du 24 septembre 1724, lequel porte : Les particuliers gui voudront acheter ou vendre des papiers commerçables et autres effets, remettront l'argent ou les effets aux agens * Voyez \'art. 86 et les notes sur cet Article. — ** Voyet Yart. 84 et les notes sur cet article.... | |
 | HENRI MARTIN - 1859 - 624 pagine
...mille livres d'amende. — Les particuliers qui voudront acheter ou vendre des papiers commercables ou autres effets, remettront largent ou les effets aux agents de change avant l'heure de la Bourse, à peine contre les agents de change de 'lestitut on et de trois mille livre» d'amende. — Toutes... | |
 | Henri Martin (historien français) - 1859 - 620 pagine
...mille livres d'amende. — Les particuliers qui voudront acheter ou vendre des papiers commerçables ou autres effets, remettront l'argent ou les effets aux agents de change avant l'heure de la Bourse, à peine contre les agents de change de 'lestitut on et de trois mille livres d'amende. — Toutes... | |
 | France - 1867 - 632 pagine
...particuliers qui voulaient « acheter ou vendre des papiers commerçables et autres effets , de remettre l'argent ou les effets aux agents de change , avant l'heure de la bourse, sur leur reconnaissance portant promesse de leur en rendre compte dans le jour...» (Art. 29.) L'art. 30... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pagine
...particuliers qui voulaient ° acheter ou vendre des papiers commercables et autres effets, de remettre l'argent ou les effets aux agents de change, avant l'heure de la bourse, sur leur reconnaissance portant promesse de leur en rendre compte dans le jour... » (Art. 29.) L'art.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagine
...faites par le ministère de deux agents de change ; à l'effet de quoi les particuliers qui voudront acheter ou vendre des papiers commerçables et autres...agents de change, avant l'heure de la bourse, sur leur reconnaissance, portant promesse de leur en rendre compte dans le jour, et ne pourront néanmoins... | |
 | 1869 - 1016 pagine
...faites par le ministère de deux agents de change; à l'effet de quoi les particuliers qui viendront acheter ou vendre des papiers commerçables et autres...agents de change avant l'heure de la Bourse, sur leurs reconnaissances portant promesse de leuren rendre compte dans lejour, et ne pourront, néanmoins lesdits... | |
 | 1870 - 1034 pagine
...voulaient acheter ou vendre des papiers commerçables ou d'autres effets, l'obligation de remettre l'argent ou les effets aux agents de change avant l'heure de la Bourse. Ces derniers devaient donner une reconnaissance, par laquelle ils promettaient de rendre compte dans... | |
 | 1882 - 1034 pagine
...L'arrêt du conseil du roi, du 24 septembre 1724, dit effectivement que « les particuliers qui voudront acheter ou vendre des papiers commerçables et autres...effets, remettront l'argent ou les effets aux agents avant l'heure de la Bourse, à peine contre les agents de change qui contreviendraient à ces dispositions... | |
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A l'égard des négociations de papiers commerçables et autres effets . elles seront toujours faites par le ministère de deux agents de change; à l'effet de quoi les particuliers qui voudront acheter ou vendre des papiers commerçables et autres effets... 
