| 1824 - 762 pagine
...Cela posé, la veuve Barbier invoquait l'art. 5() de l'ordonnauce de iy3i , qui déclare les donations révoquées de plein droit par la survenance d'un...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, ce qui était l'espèce. • — Elle concluait par conséquent à l'infirination du jugement. Pour... | |
| Francia - 1806 - 548 pagine
...conjoints , ou par les conjoints l'un à l'autre , demeureront révoquées de plein droit par la survenancc d'un, enfant légitime du donateur, même d'un posthume...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur... | |
| France - 1807 - 506 pagine
...de mariage par autres que par les aseendans aux conjoints , ou ..par les conjoints l'un à l'autre , demeureront révoquées de plein droit par la survenance...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pagine
...autres que par les ascendanj aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeurent révoquées par la survenance d'un enfant légitime du donateur,...même d'un posthume, ou par la légitimation d'un cnfunl naturel , par mariage subséquent , s'il est ne depuis la donation, y(io. — Cette révocation... | |
| France - 1810 - 1318 pagine
...conjoints, bu par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenancc d'un enfant légitime du donateur , même d'un posthume...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il, est né depuis la donation. Cette révocation aura Jieu,- encore que l'enfant du donateur ou... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pagine
...celles qni auroient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les ascendans, demeureront révoquées de plein droit, par la survenance...subséquent , et non par aucune autre sorte de légitimation (i). 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût concu... | |
| Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pagine
...auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les ascendans, tlemeureront révoquées de plein droit, par la survenance d'un enfant légitime du donateur, môme d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par... | |
| France - 1830 - 440 pagine
...n'avoient point d'enfants, ou de descendants, actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que lesdites donations puissent être...légitimation. 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfaut du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. '41. La donation demeurera... | |
| France - 1822 - 802 pagine
...faveur du mariage par autres que par les ascendans aux conjoints , ou par les conjoints 1 un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance...posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par manage subséquent , s'il est né depuis la donation. q6i. Cette révocation aura lieu , encore que... | |
| L.-L. Charrier - 1825 - 228 pagine
...à quelque titre qu'elle ait été faite, par la survenance d'un enfant légitime de la donatrice, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel, par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation. — Toutefois, on ne pense pas que la révocation ait lieu pour cause... | |
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