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" ... aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - Pagina 348
di France - 1830
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 762 pagine
...Cela posé, la veuve Barbier invoquait l'art. 5() de l'ordonnauce de iy3i , qui déclare les donations révoquées de plein droit par la survenance d'un...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, ce qui était l'espèce. • — Elle concluait par conséquent à l'infirination du jugement. Pour...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pagine
...conjoints , ou par les conjoints l'un à l'autre , demeureront révoquées de plein droit par la survenancc d'un, enfant légitime du donateur, même d'un posthume...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pagine
...de mariage par autres que par les aseendans aux conjoints , ou ..par les conjoints l'un à l'autre , demeureront révoquées de plein droit par la survenance...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pagine
...autres que par les ascendanj aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeurent révoquées par la survenance d'un enfant légitime du donateur,...même d'un posthume, ou par la légitimation d'un cnfunl naturel , par mariage subséquent , s'il est ne depuis la donation, y(io. — Cette révocation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pagine
...conjoints, bu par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenancc d'un enfant légitime du donateur , même d'un posthume...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il, est né depuis la donation. Cette révocation aura Jieu,- encore que l'enfant du donateur ou...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pagine
...celles qni auroient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les ascendans, demeureront révoquées de plein droit, par la survenance...subséquent , et non par aucune autre sorte de légitimation (i). 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût concu...
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Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pagine
...auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les ascendans, tlemeureront révoquées de plein droit, par la survenance d'un enfant légitime du donateur, môme d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830 - 440 pagine
...n'avoient point d'enfants, ou de descendants, actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que lesdites donations puissent être...légitimation. 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfaut du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. '41. La donation demeurera...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pagine
...faveur du mariage par autres que par les ascendans aux conjoints , ou par les conjoints 1 un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance...posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par manage subséquent , s'il est né depuis la donation. q6i. Cette révocation aura lieu , encore que...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pagine
...à quelque titre qu'elle ait été faite, par la survenance d'un enfant légitime de la donatrice, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel, par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation. — Toutefois, on ne pense pas que la révocation ait lieu pour cause...
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