 | Jean Baptiste Furgole - 1779 - 730 pagine
...voudra faire un teftamenc myftique ou fecret , il foit tenu , i°. de figner fes difpofîtions , foit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. L'article n'exigeant qu'un feing, il faut l'appofer à Ja fin de l'écrit , & il n'eft pas nécefTaire... | |
 | 1781 - 776 pagine
...ordonnance, le te dateur qui veut faire nnr teflumtnt myftique , Joit fîçner fes difpoGtîons , foit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Le papier qui contient les difpofitions, ènfemble celui qui lert d'enveloppe , s'il j en a une , doit... | |
 | Jean Joseph Julien - 1785 - 572 pagine
...voudia faire un teftament » myftique ou fecret , il fera tenu de figner fes difpofî» tions , foit qu'il les ait écrites lui-même ou qu'il les ait » fait écrire par un autre. Et fera le papier qui contiendra » lefdites difpofitions , enfemble le papier qui fervira d'en» veloppe... | |
 | 1789 - 346 pagine
...ordonnance , le teftateur qui veut faire un teflament myflique, doit figner fes difpo* fitions, foit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Le papier qui contient les difpofitions , enfemble celui qui fert d'enveloppe, s'il y en a une , doir... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pagine
...d'an testament mystique sur une enveloppa •on timbrée ? L'article 976 du Code Napoléon porte : lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une , clos et scellé. Le testateur le présentera... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagine
...quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels les acte» seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...tenu de signer ses dispositions , soit qu'il les ait écrite» lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera ie papier qui contiendra ses... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagine
...avait donné lieu à beaucoup de contestations que notre article fait bien de terminer. ART. 976. « Lorsque le testateur voudra faire un » testament mystique ou secret, il sera tenu de si» gner ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui» même , ou qu'il les ait fait écrire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...289. = Ordonnance de 1755 , art. 42. = Conirar^Lcg. 20 , inpr. , jf. qui testaments, face Article 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret ~il sera tenu-designer ses dispositions , soit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagine
...contre cet arrêt, pour contravention à l'art. 9 de l'ordonnance de iy55, qui est ainsi conçu : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...ensemble le papier qui servira d'enveloppe, s'il y eu » a une, clos et scellé avec les précautions en tel cas requises et accou» turnees. Le. testateur... | |
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Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier... 
