Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souvernains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, Volume 7Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy F.A. Brockhaus, 1857 |
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... jour , et au - delà de ce terme ultérieurement jusqu'à l'expiration de 12 mois après que l'une des hautes parties contractantes aura an- noncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets ; sation éventuelle ne portera aucun ...
... jour , et au - delà de ce terme ultérieurement jusqu'à l'expiration de 12 mois après que l'une des hautes parties contractantes aura an- noncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets ; sation éventuelle ne portera aucun ...
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... jour de l'arrestation , les déserteurs se- raient mis en liberté , et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause . Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra être ...
... jour de l'arrestation , les déserteurs se- raient mis en liberté , et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause . Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra être ...
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... jour . La présente déclaration sera considérée comme faisant partie de la convention , et aura la même force et valeur , que si elle y était insérée mot - à - mot . Mention spéciale en sera faite dans le protocole d'échange des ...
... jour . La présente déclaration sera considérée comme faisant partie de la convention , et aura la même force et valeur , que si elle y était insérée mot - à - mot . Mention spéciale en sera faite dans le protocole d'échange des ...
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... jour où cet échange aura eu lieu . Il aura la même durée que le traité de commerce et de navigation du 5 Novembre 1850 , et sera soumis aux mêmes conditions de temps pour la dénonciation qui pourrait en être faite par chacune des deux ...
... jour où cet échange aura eu lieu . Il aura la même durée que le traité de commerce et de navigation du 5 Novembre 1850 , et sera soumis aux mêmes conditions de temps pour la dénonciation qui pourrait en être faite par chacune des deux ...
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... jour échangée entre les soussignés pour indiquer le choix des bureaux de douane ouverts aux bestiaux sardes , et pour réserver à chacune des deux hautes parties contractantes la liberté de propo- ser à l'autre la substitution de ...
... jour échangée entre les soussignés pour indiquer le choix des bureaux de douane ouverts aux bestiaux sardes , et pour réserver à chacune des deux hautes parties contractantes la liberté de propo- ser à l'autre la substitution de ...
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Parole e frasi comuni
Abgaben agents consulaires alte Parti contraenti altra altro andere anderen Argentina articles Artikel auch Ausnahme Autorità AUTRICHE bastimenti bâtimens bâtiments belge Belgique Bestimmungen Bremen British cargaison caso Centner citoyens commercio comune consuls et vice-consuls consuls généraux Convention country dazio deren déserteurs dieser diritti doganale douane États ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE exportés forem Gebiete Gegenstände gegenwärtige gemeinschaftliche gouvernement Government Grande-Bretagne Hannover hautes parties contractantes Herzogthum irgend Jahre jeder Königlich kontrahirenden Staaten kontrahirenden Theile l'Uruguay lassen leggi Lübeck Maestà Majesté marchandises nation nationaux navigation navios navires Norvége oder Oldenburg Oldenburgischen paese Paraguay Paraná pavillon pays Pays-Bas plénipotentiaires ports potranno pourront présent traité presente trattato Preussen Prusse quali ratifications Regierung Regierungen Regno république république dominicaine respectifs rispettivi sarà saranno Sardaigne sardes Schiffe sera seront Siamese signée sind soll sollen sowie Staates Stato stipulations subjects sudditi Suède Toscane traité de commerce Treaty Vereins Verkehr Vertrag vessels vice-consuls Waaren Zoll Zollverein
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Pagina 198 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Pagina 13 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 188 - ... long as they behave peaceably, and commit no offence against the laws ; and their goods and effects, of whatever description they may be, whether in their own custody or entrusted to individuals or to the State, shall not be liable to seizure or sequestration...
Pagina 203 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.
Pagina 133 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 284 - No duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public functionaries, private individuals, Corporations, or establishments of any kind, shall be imposed in the ports of the...
Pagina 502 - L'Acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs Etats, les Puissances Contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Pagina 500 - Sa Majesté l'empereur des Français, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, Sa Majesté la reine du royaume-uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Sa Majesté le roi de Prusse...
Pagina 507 - Majesté lo roi de Sardaigne, voulant constater, en commun, leur détermination unanime de se conformer à l'ancienne règle de l'empire ottoman, d'après laquelle les détroits des Dardanelles et du Bosphore sont fermés aux bâtiments de guerre étrangers tant que la Porte se trouve en paix...
Pagina 510 - Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les...