Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1840 |
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... administration et rendu le pouvoir bien difficile , sinon impossible à vos successeurs . « En fait d'élections , les prévisions , les plans des ministères sont souvent déconcertés . C'est ce qui est arrivé . Le corps électoral n'a pas ...
... administration et rendu le pouvoir bien difficile , sinon impossible à vos successeurs . « En fait d'élections , les prévisions , les plans des ministères sont souvent déconcertés . C'est ce qui est arrivé . Le corps électoral n'a pas ...
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... administration que relativement à la question d'Alger . Il invitait la Chambre à soutenir le gouvernement contre les passions révolutionnaires ; mais il renonçait , à l'exemple de M. Dupin , aux lois d'apanage , contraires aux vœux du ...
... administration que relativement à la question d'Alger . Il invitait la Chambre à soutenir le gouvernement contre les passions révolutionnaires ; mais il renonçait , à l'exemple de M. Dupin , aux lois d'apanage , contraires aux vœux du ...
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... administration ne devait pas rendre compte à la Chambre de sa conduite vis - à - vis des fonctionnaires ; que cette doctrine était de nature à vicier tous les principes du gouvernement représentatif , et que le ministre avait le droit ...
... administration ne devait pas rendre compte à la Chambre de sa conduite vis - à - vis des fonctionnaires ; que cette doctrine était de nature à vicier tous les principes du gouvernement représentatif , et que le ministre avait le droit ...
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... administration , d'une part , croit sa responsabilité engagée à me retirer mes fonctions d'ingénieur en chef du ... administration et moi . Maintenant il y a un appel ; cet appel est devant la Chambre et devant l'opinion publique . C'est ...
... administration , d'une part , croit sa responsabilité engagée à me retirer mes fonctions d'ingénieur en chef du ... administration et moi . Maintenant il y a un appel ; cet appel est devant la Chambre et devant l'opinion publique . C'est ...
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... administration , dans de certaines circonstances , on a conservé à M. Billau- del , mis en disponibilité , son traitement entier . » 10 Janvier . - Les réclamations énergiques de M. Billaudel , et la protestation plus que sévère de M ...
... administration , dans de certaines circonstances , on a conservé à M. Billau- del , mis en disponibilité , son traitement entier . » 10 Janvier . - Les réclamations énergiques de M. Billaudel , et la protestation plus que sévère de M ...
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 23 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Pagina 11 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 63 - Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1...
Pagina 26 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6°...
Pagina 4 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Pagina 11 - ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Pagina 45 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Pagina 7 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Pagina 76 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers.
Pagina 25 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés.