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gence, vous porterez une atteinte quelconque aux intérêts de la société? N'est-ce pas au contraire le plus bel hommage que vous puissiez rendre aux magistrats, puisque, par là, vous leur témoignez une confiance plus grande encore?

Le ministre des travaux publics essaya de placer la discussion sous son jour véritable: on a fait, dit-il, une étrange confusion ; il semble que l'on ait voulu attaquer la pénalité déjà encourue, alors qu'il ne s'agit dans le projet que de l'état de prévention, d'un état d'innocence présumée.

Au surplus, toutes ces observations seraient mieux placées, selon le ministre, dans la discussion des dispositions que l'on pourrait ou défendre ou attaquer une à une..

Telle fut la physionomie de cette discussion générale.
Vint celle des articles.

Séance du 12 Avril.-- Le débat allait porter sur la disposition relative aux crimes commis à l'étranger par des Français. L'esprit aussi bien que le 'texte de l'article furent vivement combattus ou défendus par divers orateurs, et le résultat fut le renvoi à la commission pour obtenir une rédaction plus précise. Il est nécessaire de résumer les arguments qui motivèrent ce renvoi ou portèrent sur la disposition en elle-même.

Elle fut combattue par MM. Berville et Dupin notamment, et appuyée par M. Léon de Bussière et Janvier. D'autres orateurs se mêlèrent incidemment au débat.

Non-seulement M. Berville trouvait la disposition du projet contraire aux principes de la criminalité et des juridictions, mais il la jugeait encore à peu près inexécutable.

M. Dupin fut tout aussi sévère : il attaqua surtout la disposition du projet de la commission; en ce que la poursuite contre un Français pourrait avoir lieu, non-seulement pour crimes, mais même pour simples délits, et par conséquent aussi pour les délits politiques.

« Je recommande cette observation à l'opposition particulièrement, ajoutait M. Dupin. »

Ann, hist. pour 1812.

« Cela mérite considération, en effet, répondit M. Barrot.

Puis, sans se faire un rempart trop sérieux des difficultés d'exécution, M. Dupin trouvait cependant que la défense des Français serait rendue bien diflicile,

« Mais il est un fait plus grave (nous citons); alors même que le Français aura déjà été jugé en pays étranger, il devra encore subir un nouveau jugement en France. Le projet de la commission de se contente pas même de cela : il exige que la sentence rendue en pays élranger ait été suivie d'exécution pour empêcher la poursuite en France. Assurément, il est évident que si le condamné à mort a été exécuté, vous n'avez pas à le juger une seconde fois. » (Rire général.)

« S'il est détenú aux galères, aux présides ou au Spielberg, vous n'aurez pas à le juger; mais à moins de cela vous le jugerez; et cependant voyez quelles pourraient être les chances d'un nouveau jugement. Un Français a été jugé et condamné en pays étranger; il s'est évadé; la hache était levée sur le condamné; il a pris la fuite et s'est réfugié en France, et vous allez recommencer le jugement !

« Jusqu'à présent j'avais entendu dire qu'on ne pouvait pas juger un homme deux fois pour le même fait : non bis in idem; n'est-ce pas une grande nouveauté que ce jugement?»

Et pour pousser jusqu'au bout les objections, l'orateur se livra à d'autres hypothèses.

Selon l'honorable procureur-général de la Cour suprême, voici le point le plus grave : Quelle loi appliquera-t-on ? la loi étrangère ? mais le juge français ne la reconnaîtra pas. La loi française ? mais c'est contre tous les principes! car le crime, c'est la violation de la loi, de la loi sous laquelle on vit, sous l'empire de laquelle le crime a été commis.

M. de Bussières avait pris la parole ayant M. Dupin, mais, comme nous l'ayons dit, pour défendre le système de la commission. L'argument principal présenté par cet orateur était que, admettre le principe de la poursuite des crimes et des délits commis par, les Francais en pays étrangers, ce n'était pas s'imposer une obligation pour tous les cas, mais se ménager une faculté.

Vinrent ensuite les autres partisans de la disposition : le ministre de la justice, M. Janvier, M. Teste, etc.

Le garde-des-sceaux ne ponyait que reproduire ce qu'il avait dit en présentant la loi : « Nous ne manquons en quoi que ce soit au principe de la souveraineté; nous laissons les législations étrangères exereer leur empire sur les crimes qui ont été commis sur leur territoire; du moment qu'un acquittement ou une condamnation a été prononcée contradietoirement, nous respectons la décision rendue en pays étranger; mais quand un Français aura commis en pays étranger un crime contraire à la morale de toutes les na tions, et qu'il viendra en France pour jouir de la justice française, cette justice se montrera; elle saura l'atteindre et le frapper. »

M. Odilon-Barrot ayant alors pris la parole, donną à la discussion une autre tournure, et fit préciser la queslion: l'orateur ne répugnerait pas pour son compte à donner à la loi un caractère personnel, et par conséquent une espèce de droit de suivre à l'égard des Français, même en pays étranger; mais le premier caractère de la loi pénale, ou des crimes susceptibles d'une application de la loi penale, c'est d'etre altentatoire à la loi française qui doit, dans tous les cas, être appliquée. Il ne faudrait donc pas que des crimes ou délits qui ont un caractère purement relatif en quelque sorte, qui n'ont pas un caractère commun, pussent être considérés comme passibles d'une poursuite et d'une application pénale en France. Là serait la démarcation à établir.

M. Janvier entrait dans le sentiment de M. Barrot, mais pour ajouter que le texte du projet allait au-devant de la crainte exprimée par le préopinant. « Tout Français, y est-il dit, qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume d'un fait qualifié crime ou délit »

Mais ce que voulait M. Barrot, ce n'était pas seulement la position du principe, c'était encore la définition, l'énumération des crimes et des délits.

''Le ministre des travaux publics, à son tour, se rangeait, de même que M. Isambért après lui, à l'opinion exprimée par le préopinant, en tant qu'elle reprochait à la commission d'avoir rendu la disposition commune à tous les lits, au lieu d'énumérer, de spécifier ces délits; mais il s'éloignait de cette opinion dès qu'elle tendait à faire énumérer dans l'article les crimes qualifiés.

Enfin le garde-des-sceaux, et avec lui M. Pascalis, proposérent de rédiger ainsi qu'il suit": Tout fait qualifié crime par la loi française, soit contre un Français, soit contre un étranger...; 'rédaction qui serait un utile emprunt fait aux législations belge et sarde', que l'on prétend d'ailleurs imiter

La discussion n'alla pas plus loin ce jour-là. L'extrême importance de la question que la proposition des deux derniers orateurs semblait devoir sagement résoudre, rendait cependant nécessaire le renvoi à la commission.

13 Avril. - Le résultat du renvoi et des observations qui y avaient donné lieu, fut la rédaction suivante :

Toul Français qui se sera rendu coupable, soit contre un Français, soit contre un étranger, d'un fail qualifié, crime ou délit par la loi française, pourra, à son retour en France, y étre poursuivi, ou jugé à la requête du ministère public, s'il n'a pas été jugé défipilivement en pays étranger, et si, en cas de condamnation, là senlence n'a pas été suivie d'exécution.

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Un second paragraphe décidait qu'en cas de délit, "il ne pourrait être dirigé de poursuites que sur la plainte de la partie lésée ou sur l'avis officiel des autorités du lieu où le délit aurait été commis.

Après une longue discussion, la Chambre ayant divisé le débat, adopla la première partie de Pamendement relative aux crimes, à part cependant cette disposition additionnelle:

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Et si en cas de condamnation... disposition que repoussait aussi le gouvernement.

Les autres amendements présentés avaient été reçus avec peu de faveur.

Venait la question en ce qui touchait les délits, et assurément c'était le point vraiment important.

14 Avril.-Deux épreuves douteuses firent procéder au scrutin : 138 boules blanches contre 94 noires décidèrent l'addition du mot délit à l'article 7.

Un amendement de M. Isambert portant surtout sur le deuxième paragraphe, n'avait pas même été appuyé; il se basait sur ce qu'il y avait d'exorbitant à accorder aux autorités étrangères de tels priviléges. M. Isambert eût voulu que dans tous les cas la loi fât restreinte aux délits ruraux et forestiers.

Toutefois, un article additionnel, proposé par le gardedes-sceaux, modifiait comme il suit l'article, en ce qui touche les délits commis à l'étranger contre des étrangers par un Français : il ne pourrait être dirigé de poursuites par le ministère public que dans les cas qui auraient été déterminés entre la France et les puissances étrangères par des conventions diplomatiques.

Il s'agit alors entre le garde-des-sceaux et divers orateurs, M. Barrot notamment, de savoir si ces conventions seraient soumises à la sanction des Chambres.

Ce n'était point l'opinion de M. Martin du Nord.

Le paragraphe 2, à l'occasion duquel s'échangèrent ces observations, fut ensuite mis aux voix et adopté.

De même, l'ensemble de l'article 7.

Le second article à modifier (art. 91 du Code), se présentait ensuite. On se rappelle qu'il a pour objet l'étendue des pouvoirs du juge d'instruction, quant au mandat à décerner. D'après l'opinion qu'il avait déjà exprimée, M. de Peyramont devait combattre les restrictions apportées au pouvoir du juge, c'est ce qu'il fit. L'idée dominanté du long

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