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et sauf avertissement six mois à l'avance, la révision de tel ou tel article, laissant d'ailleurs intact le principe, pourra etre demandée.

En ce qui touche le point spécial de la traite, le droit de visite réciproque est accordé sans restriction aucune. Il est évident qu'ici l'avantage est tout entier pour la puissance dont la marine est la plus considérable. Nous rapportons dans tous leurs détails les dispositions accessoires destinées à mettre en application le principe du droit de visite :

« S. M., en vertu des pouvoirs que lui donnent les actes ci-dessus mentionnés, et de l'avis de son conseil privé, ordonné que ledit traité soit immediatement mis à exécution et que toutes visites, détenlions, captures , con damuations, ventes de vaisseaux ou navires, pour une violation quelconque dudit traité seront légales. Il sera permis, en outre, à lout officier commandant un vaisseau de guerre de S. M. ou de la reine de Portugal, qui sera dûment pourvu et autorisé conformément aux diverses dispositions dudit traité, de visiter tout navire marchand de l'une ou de l'aulre nation qui, par des motifs raisonnables, serait soupçonné d'avoir à bord des nègres pour faire la traite ou qui aurait été équipé dans ce bul, ou employé à cet effet pendant le voyage dans lequel il aurait été rencontré par lesdits croiseurs, et de détenir ou expédier un pareil pavire avec le maître, les officiers, les passagers , les esclaves et la cargaison, pour qu'il soit mis en jugement ou adjudication, devant une des commissions mixtes qui seront établies en vertu du traité ,ou devant la cour de commission mixle actuellement établie en vertu du traité conclu entre le Portugal et la Grande-Breta gne, le 28 juillet 1817, et cela d'après les stipulations du traité ci dessus relaté, signé à Lisbonne le 3 juillet de la présente année; et tous comm ndants et autres officiers des vaisseaux de S. M sont par ces présentes au. torisés et requis dans l'exercice des droits de visite, recherches, détention, expédition, transport, délivrance, etc., etc., d'observer el exécuter lesdites dispositions et instructions dudit Trailé qui s'y appliquent respectivement. Il est ordonné, en outre, que, immédiatement après la sentence de condamnation rendue par les commissions mixtes contre un navire accusé d'avoir fait illégalement la Iraite, tous les nègres ou autres qui se trouveraient à bord du vaisseau, et qui auraient élé trapsférés pour être réduits à l'état d'esclaves, seront livrés au gouvernement auquel appartiendra le croiseur qui aura fait la capture, et que les nègres, ainsi mis en liberté et délivrés à ce gouvernement, seront confiés aux soins et à la surveillance d'une commission composée de deux membres ou commissaires, avec faculté de s'adjoindre un troisième membre dans les cas prévus par ledit Iraité,

» Il est ordonné en outre que, dans les colonies ou possessions de S. M. dans lesquelles des commissions mixtes devront siéger conformément au traité, les bureaux de surveillance des nègres mis en liberté se composeront des gouverneurs desdites colonies ou possessions et des commissaires portugais desdites commissions mixtes; et quand les commissaires portugais seront absepls, les arbitres portugais desdites commissions mixtes siégeront à la place des commissaires dans les bureaux de surveillance des negres mis en liberté ; et dans les colonies de la reine de Porlugal, où, conformément au présent traité, des commissions mixles devront siéger, les bureaux de surveillance des nègres mis en liberté se composeront des gouverneurs de ces colonies ou possessions et des commissaires britanniques dans lesdites commissions mixles; et si les commissaires brilanniques sont absents, les arbitres britanniques de ladite commission mixte siégeront à la place des commissaires dans les bureaux de surveillance des negres mis en liberté.

• En cas de capture d’un navire négrier et de condamnation ultérieure, sous les conditions et dans les formes établies par le présent traité, on paiera aux capteurs la porlion à laquelle S. M. la reine a droit, el celle portion sera distribuée de la manière indiquée ci-après pour la distribution de primes pour les esclaves pris à bord desdits vaisseaux.

Il est ordonné, en outre, qu'il sera payé, sur le fonds consolidé du royaume de la Grande-Brelagne et de l'Irlande, aux commandants, officiers el à l'équipage des vaisseaux de S. M., autorisés à faire des captures en verlu dudit traité, une prime de 5 liv. sterl. pour chaque homme, femme ou enfant esclave, saisi et trouvé à bord d'un vaisseau et navire britannique ou portugais capturė, livré et condamné d'après les dispositions dudit traité et de la présente ordonnance.

Avec une puissance capable de lutter à armes égales avec l'Union américaine, les choses ne furent pas aussi faciles. Indépendamment des difficultés existantes, par exemple le conflit des frontières, des incidents particuliers, tels que l'affaire de la Créole, vinrent encore envenimer les rapports entre les deux gouvernements.

Qu'était-ce d'abord que l'affaire de la Creole? Le fait était des plus simples. Des noirs embarqués sur le navire américain la Créole se révoltent, et, maitres à leur tour, se réfugient sur le territoire de la colonie anglaise de Nassau. Les autorités locales doivent-elles etre tenues de déférer à la

demande d'extradition des coupables ? L'affirmative fut soutenue en Amérique. Dans le parlement anglais, on plaida la thèse opposée, et il faut reconnaître que le bon droit semble se trouver de ce côté. Quelques paroles nettes et précises de lord Brougham (chambre des lords, 14 février) établissent l'évidence de la cause que soutient le gouvernement : « J'ai examiné sérieusement, dit ce savant membre de la pairie, cette question ardue. Cet examen m'a confirmé dans mon opinion relative au droit d'un pays étranger de réclamer l'extradition d'une personne réfugiée à l'étranger, après s'être rendue coupable d'une violation de la loi. La première question à examiner est celle des traités. Dans le cas même où il existerait entre l'Angleterre et l'Amérique un traité ratifié par acte du parlement, permettant, d'une part, au gouvernement américain de retenir un sujet anglais, et, d'autre part, autorisant l'Angleterre à retenir prisonnier un sujet américain, ce traité ne serait pas susceptible de recevoir d'application dans l'espèce, la loi municipale s'opposant à l'existence d'un pareil traité. Non pas que je prétende qu'un pareil traité ne pourrait pas exister, mais un pareil traité, même en le supposant conclu, demeurerait une lettre morte, à moins qu'il n'eût été reconnu et ratifié par la loi municipale. »

La réponse de lord Aberdeen se trouve de tout point conforme à l'argumentation de lord Brougham. « C'est sur cette base, dit le ministre, que les communications à ce sujet ont en lieu entre les deux gouvernements. »

Lord Denman dit ensuite que cette doctrine était admise par tous les magistrats siégeant dans Westminster-Hall. Toutefois, lord Brougham avait distingué ou plutôt émis un doute pour le cas où il se serait agi d'un acte de piraterie. « Il est évident, selon lui, que l'individu coupable d'un acte de ce genre, fût-il étranger, peut être retenu sous les verroux. »

L'ancien grief des frontières ne fut guère réglé que vers

la fin de l'année; et quant à la visite des navires pour arriver à l'entière suppression de la traite, ce but, poursuivi de tous côtés avec tant d'ardeur par le gouvernement de Londres, après de longs pourparlers, fut plutôt éludé que décidé par un traité conclu le 9 août entre MM. Ashburton et Daniel Webster, au nom de leurs gouvernements respectifs. Il est inutile d'entrer dans le détail des interpellations adressées au ministère, au sujet de la question des frontières, par les membres de l'opposition ; le premier répondant toujours, ce qui était vrai d'ailleurs, que les négociations étaient pendantes, et l'opposition, comme c'est d'usage dans le parlement, se donnant patience jusque là. D'autre part, les violences, les exagérations propres au caractère américain ne manquaient pas non plus de se manifester dans le congrès. (Voy. Amérique du Nord.)

La résolution suivante, proposée au congrès (avril) sur un sujet étranger, il est vrai, aux deux points dont nous venons de parler, donne un aperçu des difficultés qui s'opposaient encore à l'entier rétablissement de l'harmonie entre les deux

pays.

« 1° La politique et le désir des États-Unis sont d'observer le réglement des rapports commerciaux entre les États-Unis et d'autres pays, d'après des principes d'équité et de réciprocité avanlageux aux deux partis.

» 20 Les arrangements existants qui règlent le commerce entre les ÉtalsUnis et les colonies britanniques des Indes occidentales et du continent américais sont contraires à l'équité et à la justice, et compromellent les intérêts des Élats-Unis.

» 30 Aussi longtemps que la Grande-Brelagne continuera d'appliquer aux navires et productions des États-Unis, dans les ports des colonies britanniques en Amérique, des réglements particuliers de commerce autres que ceux qui règlent le commerce entre les États-Unis et les possessions britanniques en Europe, les États-Unis ont, de leur côté, le droil d'appliquer des réglements de commerce spéciaux aux navires brilansiques et à leurs cargaisous dans les ports des États-Unis.

» 40 La Grande-Bretagne continuant à frapper de droils différentiels les productions des États-Unis importées dans les colonies britanniques d'Amérique sur des navires des États-Unis, les États-Unis ont, de leur côté, le Ann. hist. pour 1842.

30

droit de frapper de droits différentiels les produits des colonies britanniques de l'Amérique importées aux États-Unis sur des navires de la Grande-Bretagne ou de ses colonies.

60 La défense faite aux vaisseaux des États-Unis par la Grande-Bretagne de voyager indirectement entre les États-Unis, les colonies britanniques en Amérique et les possessions britanniques en Europe, ou entre les ÉtatsUnis et l'une et l'autre des colonies britanniques en Amérique, justifierait une défense analogue faite par les États-Unis aux vaisseaux de la GrandeBretagne ou de ses colonies en Amérique.

o 6° Si la Grande-Bretagne croit devoir adopler et suivre un système de prohibition et de restriction contre les État-Unis, il appartient aux ÉtatsUnis de protéger leurs citoyens, leur commerce et leur navigation par des prohibitions, des droits et des réglements analogues, et de refuser d'accorder la liberté du commerce et de la navigalion en échange d'un système de restrictions et de vexations.

» 7° Mais, avant d'avoir recours à des mesures législatives ayant un cao ractère restrictif comme moyen efficace de protéger et de garantir les droits des États-Unis dans notre commerce avec les colonies britanniques, il convient que le comité national ail recours à des négociations amicales avec la Grande-Bretagne.

En conséquence, le comité soumet la résolution suivante à l'approbation de la chambre des représentants :

» Le président des États-Unis est invité à entamer des négociations avec le gouvernement britannique, pour conclure un traité de commerce permanent, équitable et juste, entre les États-Unis et les colonies brilanniques en Amérique. »

Le traité conclu le 9 août ne touche aucune des questions abordées dans cette motion, il ne se rapporte qu'à des difficultés longtemps fort irritantes; d'abord et surtout le conflit des frontières, puis une question fort étrangère à la première, quoique actuelle; il s'agit de l'abolition de la traite des noirs, sur laquelle l'Angleterre, dans un intérêt de commerce, peut-être aussi d'humanité, semble jalouse de s'entendre avec tous les gouvernements, sans y réussir partout. Enfin, il se rencontre dans le traité des dispositions qui se rapportent, quoique vaguement, à l'affaire de la Créole, c'est-à-dire au droit d'extradition. La première partie du traité (art. 1er à 7) s'applique tout entière aux frontières contestées. Le surplus porte (art, 8 ) que les parties

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