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8. Les députations provinciales contribueront au service militaire du mieux qu'elles l'entendront;

go Organisation judiciaire : la même que dans les autres parties du royaume;

10° Le fuero spécial, relatif aux successions et autres matières de droit privé, continuera d'être en vigueur dans les provinces basques;

110 Contribution : les trois provinces paieront annuellement trois millions de réaux, à elles imposés à titre de don, par le décret royal du 16 février 1821. La répartition entre les provinces, suivant ce qu'elles comportent, se fera par le gouvernement;

12° Douanes : elles continueront d'être établies sur le littoral des provinces de Biscaye et de Guipuscoa, et sur les frontières de France, avec assujélissement aux tarifs qui seront ou qui pourront être en vigueur dans les autres parties du royaume;

14° Les fruits et produits desdites provinces, provenant de leur agriculture ou de leur industrie particulière, circuleront dans loute la monarchie, libres de droits, comme pour le reste du royaume;

15° Réciproquement, circuleront librement dans les trois provinces les fruits et produits du reste du royaume;

16° et 17° Comme par le passé, les provinces jouiront de la franchise du timbre et de l'exemption des contributions directes du sel et du tabac;

19° Exportation du sel à l'étranger, mêmes facililés qu'aux autres provinces;

23° Les nouveaux tarifs du commerce seront, pour les provinces basques, les mêmes que pour les autres;

24° Les répartitions des dépenses du culte et du clerge se feront par les députations provinciales, et seront payées par les habitants.

Cependant le moment approchait où ce ministère, qui s'était montré si faible et si insusisant, allait se voir forcé à la retraite. Le 28 mai, les députés Domenech, Fuente, Andrés, elc., déposèrent une proposition tendant à ce que le congrès déclarât que, « dans l'état actuel des choses, le ministère, malgré les bons sentiments dont il est probablement animé, manque du prestige nécessaire pour faire le bien du pays. »

Les motifs sur lesquels s'appuyait cette proposition étaient ceux-ci: le ministère n'a pas été fidèle à son programme du 22 mai; il est sorti du cercle de ses attributions, au lieu d'établir sur des bases solides l'ordre public, sans lequel aucun gouvernement ne peut exister et opérer des économies.

N'a-t-il pas aussi déclaré qu'il ne ferait aucune convention sans procéder par voie d'adjudication publique ? Or, il a fait une convention sur les revenus nationaux sans se soumettre à l'art. 74 de la constitution. Enfin le cabinet actuel n'a pas l'énergie nécessaire pour faire respecter le pouvoir dans toutes les parties de la monarchie; il manque de résolution et de fermeté, et dès-lors il n'est point parvenu à inspirer au congrès la confiance nécessaire pour obtenir une majorité respectable et compacte.

M. Domenech développa ces considérations : le ministère n'a même pas la majorité! Est-ce que trois voix sont une majorité? et cela sussit-il pour opérer le bien du pays ? Quand la minorité est imposante, il faut que le gouvernement fasse des concessions sur des questions capitales; et que devient alors l'unité de système ?

M. Gonzalės défendit le cabinet qu'il dirigeait : le gouvernement a promis de gouverner avec les cortès, il l'a fait. La majorité ne lui a pas failli ; son existence n'est donc pas incompatible avec la majorité. On refuse au ministère l'énergie, la conception politique. Mais quel système est le

vôtre ? où sont vos idées? nous ne les connaissons pas encore. Le ministère n'a pas fait d'économies. Des projets ont été présentés, pourquoi ne les a-t-on pas discutés et votés ?

« On a dit que le gouvernement ne savait pas faire respecter l'indépendance nationale; je réponds qu'il n'est pas un cabinet qui se soit montré plus jaloux de l'indépendance du pays. Toutes les réformes annoncées par le gouvernement, il les a opérées. Que deviennent donc les reproches qu'on nous a adressés? Le gouvernement a toujours pris l'initiative des moyens nécessaires pour sauver le pays. Lorsque la législation d'un pays est défectueuse, comment serail-il possible que le gouvernement ne fût pas faible dans cerlains cas donnés ? Ainsi, par exemple, quand le gouvernement donne un ordre à un conseil municipal, il n'a aucun moyen de vaincre la résistance s'il refuse d'agir. D'aprds ces considérations que vous peserez, messieurs, la proposilion doit être rejetée. »

Combattue par M. Posada, la proposition fut vivement appuyée par M. Lopez: l'opposition attaque le cabinet parce qu'elle veut un autre système; le ministère ne peut faire le

bien du pays.

Pour M. Cortina, la question était de savoir si le ministère actuel avait le prestige nécessaire, la force morale. Il a plusieurs fois été en minorité dans des questions de finances; il ne remplit donc pas les conditions voulues. M. Cortina prie la Chambre de croire « que l'impartialité seule lui dicte ses observations. »

« Je viens, dit enfin le ministre de la guerre, défendre mon poste et remplir mon devoir. Tous les jours on accuse le gouvernement : je viens aujourd'hui accuser les ennemis du gouvernement devant le pays ( agitation : à l'ordre.... )» Le silence s'étant enfin rétabli, le ministre continua : « Les accusations dont le ministère est l'objet sont tout-à-fait banales et absurdes, aussi ma conscience est-elle tranquille; elle ne me reproche rien, et il m'importe peu que le vote de censure soit approuvé... »

C'était un discours militaire. Vint ensuite M. Olozaga : il est pour la proposition, pour la retraite du ministère, parce que le ministère ne trouvera personne qui veuille

s'associer à ses actes, et par exemple prendre le portefeuille des finances.

Le scrutin, sur la proposition Domenech, donna 85 voix pour, et 78 contre; en conséquence, la Chambre censurait la conduite du ministère.

La démission du cabinet Gonzalės suivit de près ce vote (27 mai). Ce cabinet avait vécu près d'une année ; il ne pouvait en effet se soutenir dans la situation actuelle. Le 17 juin, un nouveau ministère prenait les rênes de l'administration. Voici quelle fut sa composition : présidence du conseil et ministère de la guerre, le général Rodil; ministère de la justice , M. Zumala-Carréguy; ministère des finances, le général Ramon-Calatrava; marine, le sénateur Capaz ; intérieur, le sénateur Torres-Solano; enfin, le président du sénat devenait ministre d'Etat.

Les sentiments du nouveau cabinet se manifestèrent dans une circulaire qu'il adressa aux représentants espagnols à l'étranger. Les promesses y abondent comme à l'avénement de tous les ministères. « Dans les rapports que le gouvernement de S. M. entretiendra à l'étranger, il saura procéder avec la dignité et la fermeté qu'exigeront l'honneur national et la justice des réclamations élevées. D'autre part il accueillera avec la plus haute considération celles qui lui seront faites par des gouvernements amis, s'efforçant de leur complaire dans tout ce qui sera compatible avec l'honneur et les intérêts du pays. Il ne méconnaît pas les grands bienfaits que la cause publique a dû à plusieurs d'entre eux dans des circonstances de douloureux souvenir! L'ingratitude n'a point de place dans les cours espagnols.

>> Le gouvernement de Sa Majesté aura toujours présentes les marques d'intérêt qu'il a reçues de ses alliés, durant la lutte fratricide qui s'est terminée par la consolidation définitive du trône légitime de la reine et des droits politiques de la nation. Après un triomphe si complet, la politique, d'accord avec les intérêts matériels, semblait prescrire la

reprise des relations jadis existantes, et qui n'ont jamais complètement cessé, entre certaines cours étrangères et le gouvernement espagnol. Mais, en même temps qu'il verrait avec plaisir renaitre un échange de communications toujours profitable au bien-être et à la richesse des deux nations alliées, il n'autorisera aucune démarche capable de blesser en quoi que ce soit la dignité et l'honneur de la nation; il s'en remet à la justice de sa cause. » Le ministère abordait ensuite les affaires de l'intérieur: « Aujourd'hui que le trône est forlement cimenté, que les institutions sont consolidées, que la réforme politique de l'État est avancée, en un mot, que les intérêts créés se trouvent si nombreus, la résolution du gouvernement est telle que toutes les maneuvres tendant à troubler l'ordre et la tranquillité publiques échoueront, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. »

La déclaration suivante servait de conclusion à ce programme :

« Le gouvernement veille; il a la force et l'énergie nécessaires pour mettre un frein aux désordres et châtier légalement, mais instantanément, quiconque se ferait le promoteur d'idées subversives, quel que fut le principe invoqué. Le seul que professent les Espagnols, et que le gouvernement de S. M. saura maintenir en fait, c'est le principe monarchique avec dona Isabelle II, la constitution de 1837 et ses conséquences légitimes. Le gouvernement sait respecter les institutions de tous les pays; jamais il ne s'érigera en censeur des constitutions étrangères, mais il croit que les mêmes égards lui sont dus. »

La législature fut close le 16 juillet, mais convoquée pour un terme assez rapproché, le 1er octobre. Le vole du budget le demandait, et d'ailleurs l'état des esprits dans les provinces exigeait tout aussi impérieusement l'exercice prochain de la représentation nationale.

Les cortés se réunirent en effet le 1er octobre. Le ministere se dispensa de la formalité d'un discours d'ouverture.

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