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Report ..... 17,657,806 06 $ 3. Fixation des recetles. de la clôture de

Art. 5. Les droits et produits con. l'exercice 1839, sur

statés au profit de l'Etat sur l'exercice les produits affectés

1839 sont arrêtés, conformément au au service déparle

tableau C ci-annexé, à la somme de un mental et à divers

milliard cent quatre-vingt-trois mil. services

lions sept cent quarante-deux mille dont les dépenses se

huit cent vingt-quatre francs trenterèglent d'après le

quatre centimes, ci. 1,183,742,824 34 moatant des ressour.

Les recettes effeccesréalisées, laquelle

tuées sur le même somme est transpor

exercice, jusqu'à l'é. tée aux budgels des

poque de sa clôture, exercices 1840 et

sont fixées à un mil. 1841, pour y recevoir

liard cent soixantela destination qui lui

dix • neuf millions a été donnée par la

trois cent quinze loi de finances du

mille huit cent vingt14 juillet 1838 et par

un francs neuf centiles lois de réglement

mes, ci.......1,179,345,821 09 des exercices 1837 et 1838, savoir :

Et les droits et Au budget de

produits restant à rel'exercice 1840 :

couvrer, à quatre Divers services spé

millions quatre cent ciaux. ::::

42,329 65 vingt-sept mille trois Au budget de

francs vingt-cinq l'exercice 1841 :

centimes, ci.

4,427,003 25 Service departemental.

Les sommes qui pourront être ulte7,446,507 34

rieurement réalisées sur les ressources Divers services

affectées à l'exercice 1839, seront porspéciaux.

7,918,484 11 tés en recette au compte de l'exercice 461,976' 77

courant, au moment où les recouvreCes annulations et

ments auront lieu, transports de crédits,

Art. 6. Les recettes du budget de montant ensemble à

l'exercice 1839, arrêtées par l'article vingt-cinq millions

précédent à la somsix cent huit mille six

me de.

.1,179,315,821 09 cent dix-neuf francs

sont augmentées, en qualre - vingt - deux

exécution des lois de centimes, sont, et de.

réglement des bud. meurent divisés par

gets de 1837 et de ministère et par cha

1838 : pitre, conformément

1° Des fonds non au tableau A ci-an

employés à l'époque nexé..

25,608,619 82

de la clôture des
exercices 1837 et

1838, sur les crédits
Art. 4. Au moyen des dispositions affectés au service
contenues dans les deux articles précé. départemental et à
dents, les crédits du budget de l'exer- divers services spé-
cice 1839 sont définitivement fixés à
un milliard cent soixante-dix-huit mil.

ciaux, ci .

9,397,132 04

go Des fonds trans. lions six cent quatre-vingt-dix mille portés de l'exercice sepl cent deux francs trente-huit cen

1838, times (1,178,690,702 38), et répartis conformément au même tableau A.

A reporter....4,188,712,953 13

Report.... 1,488,742,953 13 Report..... 1,195,190,252 58 Pour couvrir des

Paiemenis, fixés dépenses spéciales

par l'article 1er, à... 1,178,690,702 38 reimputées en somme

Excédant de re. égale sur 1839, ci.

cette, réglé à la som. 554,608 44

me de seize millions Et pour acquitter

quatre cent quatreles ressources du 14,428,412 24

vingt-dix-neuf mille budget de 1839, ci.

cinq cent quarante13,873,503 77

neuf francs vingt Ensemble. 1,203,141,065 34 centimes, conformé. Sur ces recettes, il

ment au tableau D est prélevé et trans

ci-annexé........ 16,499,549 20 porté aux exercices 1840 et 1841, en

Cet excédant de recette est transconformité de l'arti

porté et affecté au budget de l'exer. cle 3 de la présente

cice 1841, pour accroître les ressources loi, une somme de

de ce budget. sept millions neuf cent cinquante mille huit

TITRE II, cent treize francs soixante-seize

RÉGLEMENT DES SERVICES SPÉCIAUX. centimes, pour servir à payer les dépenses

Art. 8. Les recettes et les dépenses du service départe

des services spéciaux rattachés pour mental et des autres

ordre au budget général de l'exercice services spéciaux res.

1839 demeurent définitivement arrê. tant à solder à l'épo

tées et réglées à la somme de vingtque de la clôture de

quatre millions vingt-quatre mille sept l'exercice 1839, sa

cent cinquante-cinq francs vingt-deux

centimes, conformément au résultat A l'exercice 1840.

général du tableau E ci-annexé, sa42,329 65

voir : A l'exercice 1841.

7,950,813 76 Légion-d'Honneur. 8,668,342 23 7,908.484 11

Imprimerie royale. 2,375,336 68 Les ressources ap

Poudres et salpê. plicables à l'exercice

tres.......

2,852,389 12 1839 demeurent, en

Caisse des invalides conséquence, fixées

de la marine..... 8,877,631 10 à la somme de un

Service de la fabrimilliard cent quatre.

cation des monnaies vingt-quinze millions

et médailles..... 1,251,056 09 cent quatre-vingt-dix mille deux cent cin

24,024,755 22 quante-un francs cinquante-huit centimes,

Art. 9. Les recettes et les dépenses ci. .1,195,190,251 58 du service special des chancelleries

consulaires, pour l'exercice 1838, sont

arrêtées, conformément au tableau F S4. Fixation du résultat général ci-annexé, à la somme de trois cent du budget.

qualre - vingt-qualorze mille quatre Art. 7. Le résultat général du bud.

cent trente francs trenle-six centimes get de l'exercice 1839 est définitive.

(396,430,1 36c ). ment arrêté ainsi qu'il suit :

Art. 10. Le service spécial créé pour Recettes, fixées par l'article précé- divers travaux publics extraordinaires, dent....... 1,195,190,251 58

par les lois des 27 juin 1833 et 3 juin

1834, est définitivement clos, en recette A reporter.,. 1,195,190,251 58 el en dépense, en exécution de l'article

voir :

16 de la loi du 6 juin 1860, et confor- spéciaux, à demander pour les créances mément au tableau G ci-annexé. des exercices périmés, en vertu des ar.

La somme de cent deux mille huit ticles 7 et 8 de la loi du 10 mai 1838, cent trente-six francs soixante et treize ne pourront être ouverts que par la loi. centimes (102,836 fr. 73 c.), non em- Sont seuls exceptés de la disposition ployée, à l'époque de la clôture de ci-dessus les crédits que nécessiterait le l'exercice 1839, sur les ressources affec. service des arrérages des rentes consolitées à ce service spécial, est transportée dées et des rerles viagères, au budget de l'exercice 1840, où il en La présente loi, etc. sera fait recette à titre de Produits di. vers.

LOUIS-PHILIPPE. Un crédit de quatre vingt-dix-sept

Par le Roi : mille quatre-vingt-neuf francs vingt

Le Ministre secrétaire-d'État sept centimes (97,089 fr. 27 c,), restant disponible, à l'époque précitée, sur

au département des finances. celui qui avait éte attribué, par la loi du

LAPLAGNE. 27 juin 1833, à l'achèvement des phares et fanaux, est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1840,

Loi relative à la Banque de Rouen. pour y recevoir la même destination. Les dépenses du service spécial for

LOUIS PHILIPPE, roi des Français, etc. mant l'objet du présent article, restées Nous avons proposé, les Chambres à payer à l'époque de la clôture de ont adopté, nous avons ordonné et or. l'exercice 1839, seront ordonnancées

donnons ce qui suit : sur les budgels des exercices courants,

Art. 1. La banque de Rouen, conen vertu de crédits spéciaux.

stituée par les ordonnances royales des En exécution de l'article 17 de la 7 mai 1817, 7 juin 1826 et 14 juin 1840, loi du 6 juin 1840, et conformément est maintenue jusqu'au 31 décembre au tableau H ci-annexé, le service 1863, et jouira, en exécution de la loi spécial des ponts, canaux et autres tra.

du 24 germinal an xı, du privilége vaux exécutés sur le produit d'emprunts d'émettre des billets de banque dans autorisés par diverses lois particulières,

ladite ville. demeure définitivement clos.

Néanmoins le privilège pourra prenLa somme de cent cinquante mille dre fin ou être modifié le 31 décembre cent quatre-vingt-huit francs vingt-huit 1855, s'il en est ainsi ordonné par une centimes (150,188 fr. 28 c.), pon em

loi votée dans l'une des deux sessions ployée sur les ressources de cette na- qui précéderont cette époque. ture, à l'époque de la clôture de l'exer. Art. 2. La banque sera administrée cice 1899, est transportée au budget de par la société anonyme antorisée par l'exercice 1840, où il en sera fail recette l'ordonnance royale du 6 mai 1841. et à titre de Produits divers.

conformément aux statuts approuvés Un crédit de pareille somme est ou. par ladite ordonnance, sauf les modivert au ministre des travaux publics,

fications prescrites par l'article ci-après. sur l'exercice 1840, sous le titre de

Art. 3. Les articles 2, 7, 11, 12, 40, Travaux du port du Havre (fonds pro

20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, venant d'emprunts spéciaux).

33, 35, 38 et 44 des statuts de la banque

de Rouen sont modifiés ainsi qu'il soit: TITRE III.

Art. 2. Le fonds capital de la banque pourront être placées au-dessous du placement de ceux dont les fonctions pair. La délibération ordonnant cette sont expirées ou devenues vacantes. augmentation, ne sera exécutoire qu'à. Après deux tours de scrutin individue, près l'approbation du gouvernement s'il ne s'est pas formé de majorité absoet la promulgation de la loi,

de Rouen est fixé à trois millions de Dispositions particulières.

francs, représentés par trois mille acArt. 12. L'appoint de trois francs tions de mille francs; lesdites actions (3 fr.) non employé, au 31 décembre réparties entre les personnes dénom. 1839, sur les crédits d'inscription ou. mées au tableau qui accompagne les verts pour les pensions militaires, par statuts annexes à la présente loi. L'asles lois des 26 juin et 9 août 1839, est semblée générale, convoquée extraorannulé, conformément au tableau I ci- dinairement à cet effet pourra augmen. annexé.

ter le fonds social au moyen d'une Art. 13, Les crédits extraordinaires émission d'actions nouvelles, qui ne

lue, l'assemblée procède au scrutin de Art. 7. Les opérations de la banque ballotage entre les deux candidats qui consistent,

ont réuni le plus de voix au second tour. 1• A escompter des lettres de change Lorsqu'il y a égalité de voix au scruet autres effets de commerce à ordre, et in de ballotage, l'actionnaire le plus payables à Rouen, à Paris, au Havre, anciennement inscrit est préféré, et, á Elbeuf, á Darnetal, à Yvetot, à Bol. en cas d'égalité, on préfère le plus âgé. bec, à Fécamp, à Dieppe et à Lou- Les délibérations de l'assemblée gé. viers ;

nérale ne sont valables, dans une pre2. A se charger, pour le compte de mière réunion, que par la présence de particuliers et pour celui d'établisse- quinze membres au moins, étrangers au ments publics, de l'encaissement gra- conseil d'administration de la banque. tuit des effets qui lui seront remis ; Dans le cas où, après une première con.

3. A recevoir en compte courant sans vocation, ce nombre n'est pas atteint, il intérêt, les sommes qui lui seront ver- est fait à quinzaine une convocation sées, et à payer tous mandats et assigna- nouvelle, et les membres présents à tions sur elle, jusqu'à concurrence des cette réunion peuvent délibérer va. sommes encaissées au crédit de ceux lablement, quel que soit leur pombre, qui auront fourni ces mandats ou as mais seulement sur les objets qui ont signations;

été mis à l'ordre du jour de la première 40 A tenir une caisse de dépôt volon. réunion. taire pour tous titres, lingots, monnaies Art. 20. L'assemblée générale, outre et matières d'or et d'argent de toute les cas prévus par les articles 2, 19, 36, espèce.

37 et 39, peut être convoquée extraorArt. 11. L'escompte sera perçu à dinairement par le directeur, ou sur la raison du nombre de jours, ei même réquisition de deux censeurs, approud'un seul jour, s'il y a lieu.

vée par le conseil d'administration. Le taux de l'escomple sera réglé par Art. 21. Le conseil d'administration le conseil d'administration.

est composé : Art. 42. Toute personne domiciliée Du directeur, président ; à Rouen, ou y ayant un établissement, De douze administrateurs ; et notoirement solvable, pourra, sur sa De trois censeurs. demande , appuyée par deux membres Le directeur et les administrateurs du conseil d'administration ou par deux ont voix délibérative, et les censeurs, personnes ayant déjà des comptes à la consultative. Le père et le fils, l'oncle banque, obtenir un compte courant et et le neveu, les frères ou alliés au même être admise à l'escompte. La qualité degré et les associés de la même maison, d'actionnaire ne donne droit à aucune ne peuvent faire partie simultanément préférence.

de la même administration, Art. 19, L'assemblée générale se réu. Art. 22. Les administrateurs et les nit ane fois par année, dans le mois censeurs sont nommés pour trois ans ; de janvier, Elle est convoquée et pré. ils sont renouvelés par tiers chaque sidée par le directeur. L'administra- année. Ils sont rééligibles. teur, sécrétaire du conseil d'administra. Art. 25. Le conseil d'administration tion, y remplit des fonctions de secré. est présidé par le directeur. Il elit taire.

chaque année, après l'installation de ses Il est rendu compte à l'assemblée nouveaux membres, son secrétaire, qui générale de toutes les opérations de la ne peut être pris que parmi les douze banque.

administrateurs, et est rééligible. Elle procède ensuite au bulletin se. Art. 26. Le conseil d'administration cret et individuel, a la majorité absolue est chargé de la gestion de l'élablissedes suffrages des membres présents, à ment. Il propose la fixation du traitel'élection des administrateurs et cen- ment du directeur , laquelle est délerseurs qu'il y a lieu de nommer en rem. minée par le ministre des finances. Sur

la proposition du directeur, le conseil sures qu'ils croient utiles ; et si leurs nomme les caissiers et les employés ; il propositions ne sont pas adoptées, ils peut les révoquer. Il autorise, dans les peuvent en requérir la transcription limites des statuts, toules opérations de sur le registre des délibérations. la banque, en détermine les conditions; Ils rendent comple, chaque année, il fixe le taux de l'escompte et le mon- à l'assemblée générale, de la surveil. tant des sommes qu'il convient d'y em. lance qu'ils ont exercée. ployer, aux diverses époques de l'an- Leur rapport sera imprimé et distrinée, d'après la situation de la banque; bué aux autorités désignées en l'article il arrète les réglements de son règime précédent, et aux inembres de l'assem. intérieur; il délibére tous les traités, blée générale. conventions et transactions, lesquels sont signés en son nom par le directeur

Du Directeur. et le secrétaire ; il statue sur la création, Art. 33. Le directeur est nommé par l'émission, le retrait ou l'annulation des ordonnance royale, sur la présentation billets, sur la forme de ces billets et les de trois candidats faite au ministre des signatures dont ils sont revêtus ; il fixe, finances par le conseil d'administration. sur la proposition du directeur, l'orga- Nul effet ne peut être escompté que nisation des bureaux, les traitements sur la proposition des administraleurs et les salaires, les dépenses d'administra. composant le comité d'escompte, et sur tion: ces dépenses seront délibérées l'approbation du directeur. chaque année et d'avance.

Nulle délibération ne peut être exé. Art. 27. Le conseil d'administration cutée si elle n'est revêtue de la signa. tient registre de ses délibérations, les. ture du directeur. quelles, après que leur rédaction a été Le directeur est chargé de faire exé. approuvée, sont signées par le directeur cuter les lois relatives à la banque, les et le secrétaire du conseil.

statuts et les délibérations du conseil Art. 28. Le conseil d'administration d'administration; il dirige les affaires de se réunit deux fois par mois et loutes la banque; il présente à tous les emplois; les fois que le direcieur le juge néces- il signe tous traités et conventions, la saire, ou que la demande en est faite à correspondance; il signe, conjointement celui-ci par deux censeurs.

avec un administrateur, les acquits d'es. Art. 29. ducune délibération de peut fets que la banque encaisse directement, avoir lieu sans le concours du directeur, les endossements, les transports de rentes de six administrateurs et d'un censeur. sur l'État ou d'autres effets publics. Les résolutions sont prises à la majorité Le directeur ne pourra présenter à absolue. La voix du directeur, ou de l'escomple aucun effet revêtu de sa l'administrateur qui le remplace dans signature ou lui appartenant. la présidence du conseil, est prépon- Art. 34. Le directeur ne pourra être dérante en cas de partage.

révoqué que par une ordonnance royale Art. 31. Le compte annuel des opé. rendue sur le rapport du ministre des rations de la banque, à présenter à l'as- finances. semblée générale le jour de la réunion En cas d'absence ou d'empêchement périodique, est arrêté par le conseil du directeur, ses fonctions sont remd'administration et présenté en son nom plies provisoirement par un administra. par le directeur. Ce comple est impri- ieur désigné par le conseil. Il en sera mé et remis au préfet, à la chambre de immédiatement donné avis au ministre commerce, au iribunal de commerce, des finances. et à chacun des membres de l'assemblée Art. 38. Les actions judiciaires seront générale.

exercées au nom du conseil d'adminisArt. 32. Les censeurs veillent spé- tration poursuites et diligences du dicialement à l'exécution des statuts et recteur. des réglements de la banque ; ils Art. 41. Six mois au moins avant le exercent leur surveillance sur toutes terme fixé à la société par l'article 1", les parties de l'établissement; ils se tous les actionnaires seront convoqués font représenter l'état des caisses, les pour statuer sur le mode à suivre pour registres et les porteseuilles de la la liquidation, ou pour décider, s'il y a banque; ils proposent loutes les me. lieu, le renouvellement de la société.

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