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" ... navire ait été remis aux autorités de sa propre nation, excepté dans le cas où la translation de la totalité ou d'une partie de l'équipage ou des esclaves trouvés... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Pagina 184
a cura di - 1843
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pagine
...excepté dans le cas où la translation de la totalité ou d'une partie de l'équipage, ou des esclaves trouvés à bord, serait jugée nécessaire, soit...son arrestation, Dans un tel cas, le Commandant du ^n Derfelben 'Soeife mu§ СГ jWCt <j(etd)iautent>e ^roiofolle aufnehmen unD unterjCtdjnen, П?с!фб...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 pagine
...serait jugée nécessaire , soit pour conserver leur vie on pur toute autre considération d'hnnianité, soit pour la sûreté de ceux qui seront chargés...la conduite du navire après son arrestation : dans ce ras, le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite du li.iimiriil arrêté , dressera...
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Annuaire historique universel, Volume 16

1834 - 970 pagine
...excepté dans le cas où la translation de la totalité ou d'une partie de l'équipage ou des escl.ivps trouvés à bord serait jugée nécessaire, soit pour...la Conduite du navire après son arrestation . Dans ce cas , le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite du bâtiment arrêté, dressera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pagine
...translation de la totalité ou d'une partie de l'équipage ou des esclaves trouvés à bord, serait juge'e nécessaire, soit pour conserver leur vie, ou par...la conduite du navire après son arrestation. Dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite du bâtiment arrêté, dressera...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 pagine
...d'une partie de l'équipage On des escl. ves trouvés a bord serait jugée nécessaire , soit pouf conserver leur vie , ou par toute autre considération...la conduite du navire après son arrestation . Dans ce cas , le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite dn bâtiment arrêté, dressera...
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Annuaire historique universel

1834 - 974 pagine
...l'équipage ou des escl i ves trouvés à bord serait jugée nécessaire , soit pour conserver leur vio, ou par toute autre considération d'humanité, soit...qui seront chargés de la conduite du navire après .'on arrestation . Dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite du...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pagine
...esclaves trouvés à bord, serait juge'e nécessaire, soit pour conserver leur vie, ou par touleaulre considération d'humanité, soit pour la sûreté...la conduite du navire après son arrestation. Dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'oHicier chargé de la conduite du bâtiment arrête', dressera...
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Bulletin des lois

France - 1834 - 722 pagine
...de l'équipage ou des esclaves trouvés à bord serait jugée nécessaire, soit pour conserver îeur vie , ou par toute autre considération d'humanité,...soit pour la sûreté de ceux qui seront chargés delà conduite du navire après son arrestation. Dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'officier...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 pagine
...excepté dans le cas où la translation de la totalité ou d'une partie de l'équipage ou des esclaves trouvés à bord serait jugée nécessaire , soit...la conduite du navire après son arrestation : dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite du bâtiment arrêté, dressera...
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Annuaire historique universel

1837 - 962 pagine
...où la translation de ia totalité on d'une partie de l'équipage on des csclaies trouvés à boni serait jugée nécessaire , soit pour conserver leur...pour la sûreté de ceux qui seront chargés de la conilnile du navire après son arrestation : dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'officier...
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