 | 1790 - 584 pagine
...cours cte foo fervice public , pourra obtenir une » -penfion alimentaire, & les enfans être élevés aux » dépens de la nation , jufqu'à ce qu'elle les ait mis en „ état de pourvoir eux mêmes à leur fubfiihnçe. VIIL » II ne fera compris dans l'état des penfions que » ce qui... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 458 pagine
...mentaire , 8i les enfans être élevés aux dépens de de k nation , jufqu'à ce qu'elle les ait mil en état de pourvoir eux-mêmes à leur fubfiftance. VIII. Il ne fera compris dans l'état des pendons ; que ce qui eft accordé pour rccompenfe de fervice. Tout ce qui fera prétendu à titre d'indemnité... | |
 | 1790 - 270 pagine
...le cours de fou fervice public, pourra obtenir une penfion alimentaire, & les enfans être élevés aux dépens de la nation, jufqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir euK-ir.êmes à leur fubfiftance. VIII. Il oe fera compris dans l'état des penfions que ce qui eft... | |
 | 1790 - 502 pagine
...cours de fon fervice public , pourra obtenir une penfion alimentaire , & les enfans être élevés aux dépens de la Nation , jufqu'à ce qu'elle les ait mis en état ds pourvoir eux-mêmes à leur fubfiftance. VIII. IL ne fera compris dans l'état des penfions que... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 pagine
...pourra obtenir une pension alimentaire, &. les enfans être élevés aux depens de la nation , jusqua ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. VIII. Il ne sera compris dans l'état des pensions que ce qui est accordé pour récompense... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pagine
...pourra obtenir une pension alimentaire, et .les en&ns 'être élevés aux dépens de la nation, jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. 8. Il ne sera compris dans l'état des pensions que ce qui est accordé pour récompense... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagine
...obtenir une Pension alimentaire , et les cnfans être élevés aux dépens de la nation , jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. n 8. Il ne sera compris dans l'état des Pensions , que ce qui sera accordé pour récompense... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pagine
...pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la nation, jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. ART. 8. Il ne sera compris dans l'état des pensions, que ce qui est accordé pour récompense... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pagine
...pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la nation jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. » 275. Une loi des 17-23 juillet 1856 a ouvert un crédit spécial de 500,000 fr. pour... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pagine
...pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la Nation, jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. ART. 8. — II ne pourra être compris dans l'état des pensions que ce qui est accordé... | |
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Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité; mais dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés... 
