 | 1859 - 914 pagine
...notamment les partages et ventes volontaires qui ont lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement,...lui seront fournis par les notaires et les parties ; — Que cette disposition est d'ordre public; qu'elle peut donc être invoquée nonobstant toute... | |
 | 1807 - 456 pagine
...seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, •vivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseign émeus qui lui seront. VI. iy4- Les expéditions de tons les actes reçus par les notaires... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...partages et ventes volontaires qui ai. lieu pardevant eux, seront taxes par le presiden t du Jiunal de première instance de leur arrondissement! suivant leur nature et les difficultés que leur redact aura présentées , et sur les renscigneroens qui leur seru; .: jouruis par les notaires et... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pagine
...notamment les partages et ventes volontaires qui ont lieu par devant eux, sont taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement , suivant leur nature et les diflicultés que leur rédaction a présentées , et sur les renseignemens qui lui sont fournis par... | |
 | 1830 - 428 pagine
...droit de taxer les actes du ministère des notaires , notamment les partages et ventes volontaires, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui leur seront fournis par les notaires et les parties ; que l'examen de ces actes, et les explications... | |
 | France - 1836 - 462 pagine
...notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés parle président du tribunal de première instance de leur arrondissement,...que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties (i). VI. 174. Les expéditions... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pagine
...notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu pardevant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement...que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties. i 74- — Les expéditions de... | |
 | France - 1836 - 462 pagine
...notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés parle président du tribunal de première instance de leur arrondissement,...que leur rédaction aura présentées , et sur les renseignemcns qui lui seront fournis par les notaires et les parties (i). VI 174. Les expéditions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagine
...ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux , seront taxés par le président du tribunal île première instance de leur arrondissement suivant...que leur rédaction aura présentées , et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties (a). 174. Les expéditions de... | |
 | France - 1839 - 598 pagine
...notamment In partages et ventes volontaires qui auront lieu pardevant eux , seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement,...que leur rédaction aura présentées, et sur les renseiguemens qui leur seront fournis par les notaires et par les parties. — Cet article, combiné... | |
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Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés... 
