 | France - 1838 - 1116 pagine
...d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*' 8» les ressources de la commune sont insuffisantes pour...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa... | |
 | 1837 - 396 pagine
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 pagine
...s'.'tgil d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'une (lépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | 1838 - 1114 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalure, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffi santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article,... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'nne dépense extraordinaire , elle sera sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
