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Libri Libri 1 - 10 di 78 su S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire,....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... "
Revue d'hygiène et de police sanitaire - Pagina 226
1903
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Edizioni 553-582

1838
...d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*' 8» les ressources de la commune sont insuffisantes pour...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - 1838
...s'.'tgil d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'une (lépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Edizioni 513-552

1838
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution...
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Annuaire historique universel

1838
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu...
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Annuaire historique universel

1838
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalure, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffi santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagine
...s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'nne dépense extraordinaire , elle sera sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 pagine
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article...
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