...définitivement en ce qui touche la sanction des lois, par l'article 89, sous la forme suivante : « Les lois fédérales sont soumises à l'adoption «...rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 ci« toyens actifs ou par 8 cantons. Il en est de même des arrêtés « fédéraux qui sont d'une...

...dépenses peuvent incomber à la Confédération en vertu de l'art. 85 du projet de Constitution. « Les lois fédérales, les décrets et les arrêtés...l'accord des deux Conseils. « Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui n'ont pas un caractère d'ur« gence sont soumis à l'adoplion ou au...

...Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui n'ont pas un caractère d'ur« gence sont soumis à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est « faite par 50,000 citoyens actifs ou par cinq Cantons. » On ne saurait apprécier môme d'une manière approximative...

...ou sur la demande du quart des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons. Les loi_s fédérales , les décrets et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec le consentement des deux Conseils , dont les membres doivent voter sans instructions. Chaque conseil...

...il lui reste une dernière étape ù franchir. Conformément à l'article 89 de la Constitution, « les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou...faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. •» Ce recours, ou référendum, peut-être introduit pendant un délai de trois mois à partir de...

...peuvent etre rendus qu'avec Faccord des deux Conseils. Les lois federates sont soumises a Fadoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit Cantons. II en est de merne des arretes federaux qui sont d'une portee generale et qui n'ont pas un caractere...

...lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. « Les lois fédérales, dit l'article 1er de cette loi, sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une porlée générale...

...lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. « Les lois fédérales, dit l'article 1er de celte loi, sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faile par 30,000 citoyens ou par huit cantons. Il eu est de même des arrêtés fédéraux qui sont...

...la Constitution fédérale, k'S lois fédérales, les décrets cl, les arrêtés fédéraux ne sont rendus qu'avec l'accord des deux Conseils. Les lois...au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30.000 citoyens actifs ou par huit cantons. 11 en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une...

...et les arrêtés fédéraux ne \.|_ peuvent être rendus qu'avec l'accord des deux Conseils. /^j " Les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet ' du peuple, si la demande en est faite gar^Oj^OOO citoyens/ actifs ou par huit Cantons. Il en est de même des arrêtés ~f'\ "i i> / fédéraux...