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" Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura... "
Annuaire de législation étrangère - Pagina 403
1875
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Bulletin des lois de la République française, Edizioni 553-582

France - 1838 - 1116 pagine
...• pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pagine
...provoquée . pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. 13O4 du Code Civil. Les dix ans de l'action en nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, a dater de la (igniticalion qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pagine
...prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. i3o4 CC Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qni aura souscrit tes actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pagine
...provoquai pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de îa signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumi 3-4

1838 - 532 pagine
...retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite , ou de la connaissance, qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; I ! , à l'égard de ses héritiers , à dater de. la signification qui leur en aura été faite ,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pagine
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1504 du Code civil. Les dit ans de l'action en nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite , ou de la connaissance qu'elle...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pagine
...provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence , conformément à l'art, i304 du Code Civil. Les dix ans de l'action en nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...pourront être attaqués pour cause de démence , conformément à l'article 13 04 du Code civil .— 1086, 117411*1. qui aura souscrit les actes, a dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pagine
...retenue qui aura souscrit les actes , à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; « Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagine
...provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence , conformément à l'art, 1304 du Code civil. « Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue, qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle...
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