 | 1873 - 738 pagine
...statue que ce tribunal connaît « (les réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités. » Enfin l'article 111 est ainsi conçu : Nous voulons nous permettre avant tout de présenter quelques... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 pagine
...sont du domaine du droit public; 3° des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens ainsi que des réclamations de particuliers...de cette Assemblée qui ont une portée générale. 11 se conformera également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. » Outre les cas... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 pagine
...fédérale armée est occasionnée; des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités. La législation fédérale pourra lui donner des attributions ayant pour but d'assurer l'application... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 pagine
...... Prenons garde que nous (lï L'arti'-le 113 in fine de la Constitution fédérale stipule que « le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés qui ont une portée générale », de telle sorte que le Tribunal fédéral et, par voie de conséquence,... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pagine
...autorités- cantonales, d'autre part ; 3. des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations de particuliers...traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. Article 114. Outre les cas mentionnés aux articles 110, 112 et 113, la législation fédérale peut... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pagine
...sont du domaine du droit public ; 3. des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités. 'O Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1883 - 452 pagine
...nouvelle constitution se rapproche donc du principe américain. Cependant, l'arlicle 113 ajoute : « Dans tous les cas prémentionnés, le tribunal fédéral...votées par l'assemblée fédérale et les arrêtés de celte assemblée qui ont une portée générale. » Cette disposition doit-elle être entendue dans... | |
 | Numa Droz - 1884 - 294 pagine
...autorités cantonales d'autre part ; 3° Des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités. 2° Des différends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public ; Dans tous... | |
 | 1884 - 896 pagine
...l'art. 113, cette autorité connaît ° des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités , » sous réserve des contestations administratives. L'art. 59. lettre a, dela 1 Feuille ftdmile de... | |
 | Eugène Borel - 1886 - 230 pagine
...Sont réservées les contestations administratives à déterminer par la législation fédérale.2s4 Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral...traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. > La Constitution impériale allemande du 16 avril 1871 donne également aux pouvoirs fédéraux la... | |
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Dans tous les cas prémentionnés, le tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'assemblée fédérale et les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale. 
