...délégués des commissions sanitaires en ce qui tonehe l'application do la présente loi. Art. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. ll est également applicable aux infractions punies de peines correctionnelles par...

...présente loi, les peines ne se cumeleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder...

...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder...

...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. — Art. 63. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application , la peine prononcée ne pourra...

...des gardes-champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police, à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum...V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37.— Les frais d'abattage, d'enfouissement, de transport, de quarantaine, de désinfection, ainsi que toiis les autres...

...des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police, à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. 36. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous le? cas prévus par les articles du présent...

...des gardes champêtres, des gardes forestiers, des ofliciers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. La* désinfection des wagons de chemins de fer, prescrite par l'article 16, a lieu par les soins des...

...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder...

...la présente loi, les péines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder...

...et la plus forte sera seule prononcée. — Pages 614 — 616 — 618, 619 — 620 — ART. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus parla présentelo!. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra...