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Libri Libri 1 - 10 di 70 su France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut....
" France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 103
1906 - 502 pagine
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pagine
...coupable d'un fait qualiDé délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 5

Faustin Hélie - 1867
...étrangère. En effet, le deuxième paragraphe de l'article 5 ne permet la poursuite du délit que « si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis » . C'est donc là une condition qui est mise à la poursuite et que le ministère public doit remplir...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon, Volume 1

Alfred Bertauld - 1867 - 469 pagine
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger....
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

1869
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis...
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Codes et lois usuelles

1869
...qualifié délit pnr l;i loi françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis....s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

1882
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis, art. 5. al. 2; il ya donc ici à consulter la législation étrangère et l'application de notre loi...
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - 1872 - 133 pagine
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - 1874
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.—En cas de délit...
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