 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pagine
...jugé par défaut. Акт. ^i La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pagine
...sera jugé par défaut. Art. 14. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trêis myriamètres , celui-ci forme opposition au jugement, et la notifie tant au ministère public... | |
 | France - 1813 - 618 pagine
...par défaut. I IO3. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition,... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pagine
...loi du 1 1 prairial an 7. Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue , si dans les cinq jours de » la signification qui en aura...prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécu» lion du jugement, et notifie son opposition... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile,...notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagine
...comparoit pas, il sera juge par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si , dans les cinq jours de la signification qui en aura été...son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...domicile, outre un Í'our par ciña my ri s ru et res , celui—ci forme opposition à 'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais do l'expédition , de la signification du jugement par dr'fant , et de l'opposition,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagine
...d'un tribunal correctionnel est comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeurent à la... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pagine
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie...tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est comme non avenue , si... | |
 | France - 1825 - 568 pagine
...i46, l4g, i5a, lyo, 195,!. c. 187. La condamnation par défaut sera c.onnne non avenue , si . dans le* cinq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
