Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 5

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Pagina 79 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
Pagina 259 - Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.
Pagina 260 - Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, sauf les modifications ci-après : Le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie du chemin.
Pagina 79 - Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle, le juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra.
Pagina 260 - ART. 3. Les ressources, créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'article...
Pagina 63 - L'invention des arts étant un droit d'aînesse, Nous devons l'apologue à l'ancienne Grèce : Mais ce champ ne se peut tellement moissonner Que les derniers venus n'y trouvent à glaner.
Pagina 253 - Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France.
Pagina 51 - ... ces préparations, élevés au contraire dans le dédain ou dans la haine des prescriptions de l'école homœopathique, et dépourvus d'ailleurs du matériel de laboratoire indispensable à une manipulation régulière; d'où la conséquence que, dans les localités manquant de pharmacies...
Pagina 258 - Lyon cl à la Méditerranée et de l'Algérie, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom et comme représentants d'une société ayant pour objet de procurer des capitaux et d'ouvrir des crédits pour toutes opérations agricoles, industrielles et commerciales en Algérie, d'entreprendre ou de réaliser ces opérations directement et par ellemême; ladite société devant se constituer dans un délai de trois mois , sous la...
Pagina 260 - ... il peut également dispenser de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés. ART.

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