 | 1865 - 1040 pagine
...l'exploitation. Art. 3. Les ressources créées en vertu de la loi du ai mai i836 peuvent être affectées eu partie par les communes et les départements à la...dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'article i5 de ladite loi est applicable aux centimes extraordinaires que les communes et les départements... | |
 | 1865 - 586 pagine
...de la loi du 24 mai 1836 relativement aux chemins vicinaux, pourront être affectées en partie pour les communes et les départements à la dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'article 5 dispose que des subventions peuvent être accordées sur les fonds du Trésor pour l'exécution des... | |
 | 1866 - 788 pagine
...après avoir pris l'avis de l'Ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. ART. 3.— Les ressources créées en vertu de la...affectées en partie par les communes et les départements h la dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'article 13 de ladite loi, est applicable aux... | |
 | 1866 - 608 pagine
...après avoir pria l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. Art. 3. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1 836 peuvent être affectées en partie par le» communes et les départements à la dépense des... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1870 - 620 pagine
...demandes d'indemnité s'écarteraient le plus du chiffre fixé en appel. ART. 3. (Sans changements.) Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai...la dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'art. 13 de ladite loi est applicable aux centimes extraordinaires que les communes et les départements... | |
 | 1869 - 780 pagine
...ressources créées en vertu de la loi du 24 mai 1836, relativement aux chemins vicinaux, pourront être affectées en partie par les communes et les...dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'article 4est relatif à la police des chemins de fer d'intérêt local. Les dispositions de la loi de 1 845... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1870 - 620 pagine
...après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. Art. 3. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en pirtie par les communes et les départements à la dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'article... | |
 | Emile-Justin Menier - 1880 - 736 pagine
...concessionnaires, avec ou sans le concours des départements et des communes. Les ressources créées par la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en...la dépense des chemins de fer d'intérêt local. Or, quelles sont ces ressources? Ce sont celles qui sont affectées aux chemins vicinaux. Ce virement... | |
 | 1875 - 620 pagine
...tarifs et contrôle l'exploitation. ART. 3. Les ressources créées en vertu delà loi du 21 mai Ш6 peuvent être affectées en partie par les communes...la dépense des chemins de fer d'intérêt local. Ант. 4. Les cbcmins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet... | |
 | Algeria - 1875 - 920 pagine
...Les ressources créées en vertu du décret du 5 juillet 48u4, peuvent être affectées, en toutou en partie, par les communes et les départements,...la dépense des chemins de fer d'intérêt local. » AHT. 3. — Le Vice-Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et le Gouverneur général civil... | |
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ART. 3. Les ressources, créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins de fer d'intérêt local. L'article... 
