...stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant à...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de...

...clause demeurent réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs. 3. 1! est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale....

...clôture de la session, à l'année prochaine. Ce projet de loi est ainsi conçu : Art. unique. « La fabrication et la vente des instruments servant à...sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contravention musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425...

...législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à...contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1798, combinée avec les articles Да5 et suivants du Code pénal. Délibéré en séance publique,...

...— Paris, le 4 mars c 1861.— Signé SAUVAGE. . Au surplus, le caractère de la loi est détirduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine...par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les art. 425 et suivants du Gode pénal. miné dans le rapport «tomme il l'a été dans l'exposé des...

...législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs dt musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et...

...Bulletin des lois, XI* série, n° 1388, p. 649. ) ', juillet 1865-16 mai isur,. [ Article unique — La fabrication et la vente des instruments servant à...combinée avec les articles 425 et suivants du Code pénal. Loi sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs (1). (Bulletin des lois,...

...t. vu, p. 1 48.) INSTIU'MENTS DE MUSIQUE. La t.'ibricalion et la vente ties instruments de musique servant à reproduire mécaniquement des airs de musique, qui sont du domaine privé, ne constitue' pas un fait de contrefaçon musicale. (L. 16 mai 1866, s. xi, b. i388, t. »»vu, P. 64g.)...

...le marquis d'Andelarre, est intervenue la loi du 25 mai 1866, dont l'article unique dispose que la fabrication et la vente des instruments servant à...par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les art. 425 et suivants du Code pénal. Les compositeurs de musique, depuis Auber et Berlioz jusqu'à...

...Inscription des pièces. — V. Registre. Instance. — V. Dédit. Instruments de musique mécaniques. — La fabrication et la vente des instruments servant à...constituent pas le fait de contrefaçon musicale. Dans ces mstruments sont compris les orgues des rues, les boîtes à mus- que, pianos à rouleaux,...