 | 1829 - 1512 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution , sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. H décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...sauf, après l'avoir interrogé , à convertir le maml.it ni tel autre mandat qu'il appartiendra.-1— Si l'inculpé fait défaut , le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement mandat d'amener contre tuutc personne , de quelque qualité qu'elle... | |
 | 1830 - 772 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution ; sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le -mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. 11 décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra . Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. H décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après f avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. — Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. Il décernera pareillement un mandai d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. , ' II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne , de quelque qualité qu'elle... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat ressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 3 t — II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. — Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne , de quelque quartté qu'elle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...mandat de comparution , sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandai qu'il appartiendra. — Si l'inculpé fait défaut,...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement un mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle... | |
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Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle, le juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir... 
