Ricerca Immagini Maps Play YouTube News Gmail Drive Altro »
Accedi
Libri Libri 1 - 10 di 101 su Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences....
" Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions... "
Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ... - Pagina 87
di France - 1908 - 101 pagine
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an, et dune amende de cinquante francs à trois mille...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

La Foudre

...emprisonnement de i6 jours à a ans, et d'une amende de ioo f. à 4,ooo f. Le même délit envers an juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de 5o f. à 3,ooo. f. L'outrage...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

L'Ami de la religion et du roi, Volume 30

1822
...qui est rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi corrçn : к Le mime délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un cmprisonMcment de, dix jours a un an , et d'une amende de 5o fr. à oooo fr. », MM....
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Bulletin des lois

France - 1822
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions» ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1823
...article, jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à ruisou de sa déposition, sera pnni il'nn eniprisonuement de dix. 8. Seront punis d'un emprisonne*...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un jure , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de -dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

1828
...(aiia avcrcs ci KJS, idiis Uénuans ou justificatifs ( 7 octobre i8a5 ; Cas*. 614 Le même ilélit envers un juré , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 'cinquante francs à trois mille...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...recrutement de l'armée. Art. 9. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outniges et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publiés envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers nu témoin à raison de ses dépositions...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro




  1. Biblioteca personale
  2. Guida
  3. Ricerca Libri avanzata
  4. Scarica ePub
  5. Scarica PDF